| 7 AOU. 2020 |
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, le député peut adresser aux ministres des questions écrites. Au début de l’été, deux questions écrites de Philippe FOLLIOT portant sur l’emploi des personnes fragiles ont été publiées au Journal Officiel. Leurs réponses, une fois connue, seront insérées dans cet article :
- Accompagnement de l’insertion par l’activité économique (IAE) :
M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l’insertion par l’activité économique. En effet, après avoir maintenu, partout en France, une activité forte pendant la période du confinement, les organisations (entreprises et associations) du secteur souhaitent participer activement au plan de relance en apportant leur expertise de la lutte contre le chômage et du développement économique et solidaire. Elles représentent un levier important pour l’accès et le retour à l’emploi et souhaitent accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements afin d’accélérer la relocalisation d’activités et le développement des services à destination des plus précaires. Aujourd’hui, ces organisations accompagnent 140 000 personnes et grâce au pacte IAE, ce sont 240 000 personnes qui seront accompagnées prochainement. L’ensemble du secteur, en partenariat avec le Haut commissaire à l’inclusion et la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle, participe à la création d’un fonds d’aide d’urgence qui serait abondé par le budget de l’insertion par l’activité économique, voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d’activité du secteur. Ce fonds, essentiel à la sauvegarde de la filière, permettrait de compenser, en partie, les pertes de chiffre d’affaires et d’exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien de l’activité et à la poursuite des actions d’accompagnement à distance des salariés en parcours d’insertion ou encore d’accompagner la reprise d’activité. Dans ce cadre, le secteur souhaite que le budget de l’IAE puisse être sanctuarisé et utilisé de manière adaptée à la diversité des structures et à la temporalité de la reprise. Dans le cadre du plan de relance, les entreprises sociales inclusives sont une richesse pour le pays et doivent être soutenues. Elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux, sont innovantes socialement et sont des acteurs reconnus d’une vraie transition écologique et durable. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet de ce fonds spécifique d’urgence et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin d’accompagner le secteur de l’insertion par l’activité économique.
Question écrite n°30355 publiée le 16/06/2020 au JORF
- Soutien aux entreprises adaptées employant des personnes handicapées :
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre du travail sur l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Bien que 80 % des entreprises adaptées aient réussi à maintenir une partie de leurs activités pendant le confinement, leur situation financière demeure en grande partie tendue. Si leur chiffre d’affaires est fortement impacté, la spécificité de leur modèle les fragilise d’autant plus : la forte proportion de travailleurs en situation de handicap les expose à un taux d’absentéisme plus important lié notamment à l’arrêt dérogatoire pour les publics dits « vulnérables ». Il ressortirait que 79 % des structures prévoient de geler leurs recrutements, 44 % d’entre elles comptent ne pas renouveler les contrats en cours au-delà de leurs termes et 17 % envisageraient d’ores et déjà des licenciements économiques avant la fin de l’été 2020. Alors que les 800 entreprises adaptées de toute taille, activité, structure juridique et modèle économique représentent aujourd’hui près de 40 000 emplois et que leur engagement pendant la crise sanitaire a été remarquable, un plan de propositions concrètes reposant sur le principe d’une affectation à un fonds de soutien exceptionnel des aides au poste non versées aux entreprises adaptées a été travaillé par le ministère du travail, le haut-commissariat à l’inclusion et à l’engagement des entreprises, le secrétariat d’État aux personnes handicapées et les services de la DGEFP et l’UNEA. En détail, celui-ci visait à une compensation des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, une compensation partielle des pertes d’exploitation et un soutien majeur à l’investissement des entreprises adaptées. Les décisions de sa mise en œuvre auraient été reportées, suscitant une incompréhension de nombre d’entreprises adaptées, qui soutiennent une application immédiate dudit plan. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet, sa proposition de calendrier et s’assurer d’une application effective de ce projet coconstruit par les parties prenantes.
Question écrite n°30824 publiée le 30/06/2020 au JORF