Vaccination obligatoire fièvre catarrhale ovine – M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie est non contagieuse entre animaux, et non transmissible à l’homme. De plus, il s’agit d’une maladie contre laquelle il semble que les animaux peuvent acquérir une immunité naturelle et durable. D’après l’AFSSA et les éleveurs, le caractère épizootique de la maladie serait désormais en pleine régression (82 foyers en 2009 au lieu de 34 298 en 2008). Par ailleurs, il semblerait que le dispositif de vaccination envisagé ne s’applique pas de manière uniforme à tous les éleveurs. En effet, les éleveurs corses, de même que la branche des éleveurs inséminateurs, ne seraient pas concernés par cette obligation, les clients étrangers refusant les semences issues d’animaux vaccinés. Plusieurs pays européens (Allemagne, Grande-Bretagne…) ont renoncé à la vaccination obligatoire, car considérée comme non nécessaire. Seules la France, la Belgique et l’Espagne la maintiennent. Il lui demande donc de lui indiquer l’évolution de la maladie en France, de préciser les mesures prévues en termes de vaccination et de lui expliquer les choix qui ont été faits et s’il a été tenu compte notamment des enseignements sanitaires et administratifs d’autres pandémies.
Réponse: L’immunité naturelle contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), que certains estiment plus opportune que l’immunité vaccinale, présente de nombreux inconvénients : elle se fait au prix de manifestations cliniques souvent graves et conduisant dans un nombre de cas non négligeable à la mort de l’animal ; ces manifestations se reportent chaque année sur les jeunes animaux, passée la période d’immunité colostrale ; en outre, l’immunité acquise vis-à-vis d’un sérotype n’empêche pas l’infection, ni la maladie vis-à-vis d’un autre sérotype. En revanche, la vaccination a d’ores et déjà des résultats positifs : en 2009, la vaccination de plus de 90 % des troupeaux de bovins et d’ovins a permis de réduire de manière très significative le nombre de foyers de FCO (83 foyers en 2009 en comparaison des 32 348 foyers déclarés en 2008), et donc les manifestations cliniques sur les animaux infectés, qui provoquent notamment des baisses de production, des amaigrissements et des avortements pouvant aller jusqu’à la mort (surtout chez les ovins). De plus, les principes retenus pour la campagne de vaccination 2009-2010 ont été exposés lors du comité national de suivi de la FCO, en présence des organisations professionnelles, qui s’est réuni le 22 octobre dernier. La campagne de vaccination, qui a débuté le 2 novembre 2009, reconduit l’obligation de vaccination pour une période de douze mois. Pour la première fois, à l’occasion de la campagne de vaccination 2009-2010, le souhait de certains éleveurs d’assurer individuellement la responsabilité de l’état sanitaire de leurs animaux, à travers des traitements alternatifs, a été pris en compte par la réglementation. Un protocole dérogatoire peut ainsi être mis en place pour les éleveurs qui ne souhaitent vacciner aucun animal de leur cheptel, notamment ceux engagés dans une démarche agrobiologique. Ce protocole permet de vérifier l’absence de circulation du virus dans les exploitations refusant de vacciner. La présence du virus dans ces exploitations entraînerait une vaccination obligatoire, selon les notices d’utilisation des différents vaccins, afin d’empêcher sa propagation.
Prime à la brebis – M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur le changement de la limite inférieure d’attribution de la « prime à la brebis ». Jusqu’en 2009, les éleveurs bénéficiaient en effet d’une aide, appelée « prime à la brebis », pour les troupeaux supérieurs à 10 têtes. Or, en 2010, cette limite inférieure a été portée à 50 têtes. Cette décision va certes diminuer la charge de travail des employés de préfecture, mais des conséquences dommageables pour la filière ovine sont à envisager. En effet, les petits troupeaux de brebis, n’étant plus rentables, vont disparaître, et avec eux une production d’agneaux de très bonne qualité. Ces troupeaux permettent, par ailleurs, de maintenir en état des terrains souvent situés en montagne et peu accessibles qui vont retourner à l’état de friche. De plus, ce phénomène devrait encourager l’importation depuis l’hémisphère sud d’agneaux de qualité gustative et sanitaire bien souvent médiocre. Pour toutes ces raisons, il lui demande s’il ne serait préférable de revenir à une limite inférieure à 50 têtes.
Réponse: Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a choisi de soutenir la production ovine structurellement fragile en mettant en place à partir de la campagne 2010, dans les départements de métropole, une aide aux ovins (AO). Cette aide bénéficie d’une enveloppe annuelle de 125 millions d’euros. Afin de mettre en adéquation cette aide avec les attentes des professionnels de la filière ovine, plusieurs réunions ont été organisées en 2009, au terme desquelles ont été déterminées les conditions d’octroi de l’aide aux ovins, notamment l’obligation pour l’éleveur, demandeur de l’aide, d’engager au moins 50 brebis éligibles. En effet, l’aide aux ovins vise à favoriser un meilleur développement de la filière ovine et une meilleure organisation de la commercialisation des produits. Aussi, il a été décidé de cibler l’aide sur les élevages dont la dimension de l’atelier ovin est suffisamment importante, c’est-à-dire disposant d’au moins 50 brebis. En outre, un critère de performance technique a été retenu. Il consiste en un ratio de productivité minimale du cheptel. Celui-ci est fixé à 0,5 agneau par brebis et par an.