En plus de celles vues précédemment, cet automne Philippe FOLLIOT a adressé trois questions au ministre de l’agriculture, Stéphane LE FOLL, pour défendre les agriculteurs sur plusieurs thématiques posant problème. Vous pouvez les consulter en suivant le lien suivant. La première porte sur les atteintes au contrat vendanges révélées dans la presse en septembre. Dans la réponse fournie par le ministère, nous sommes informés que si ce type particulier de contrat ne va pas disparaitre, son attractivité sera fortement atteinte puisque les exonérations de cotisations sociales dont bénéficiaient les viticulteurs ayant recours à ce type de contrat vont disparaitre dès 2015. C’est une filière agricole d’excellence pour nos territoires qu’est la viticulture qui va être fortement atteinte par une dégradation de l’attractivité de l’emploi saisonnier de vendangeur, souvent exercé comme petit boulot par des personnes sans emploi ou par les étudiants … C’est donc sur ces mêmes personnes que les répercussions de cette mesure seront les plus graves car elles verront mécaniquement leurs salaires saisonniers baisser. La deuxième question porte sur les difficultés que certains agriculteurs des zones les moins bien desservies par les télécommunications doivent affronter dans leurs démarches administratives. Face à celles-ci, le député demande au ministre de rematérialiser les démarches effectuées intégralement sur internet le temps qu’un accès internet à haut débit soit effectif sur tout le territoire français. Enfin, la dernière question porte sur le calendrier relatif aux nouvelles mesures de verdissement de la PAC prévues par la Commission européenne. Face à des délais impartis intenables pour rendre plus écologique les cultures européennes, Philippe FOLLIOT demande à Stéphane LE FOLL d’appuyer la demande de certains parlementaires européens visant à différer d’un an l’application de l’éco-conditionnalité dans l’allocation des aides de la PAC, faute de quoi de nombreux agriculteurs verront leurs aides minorées car n’ayant pas eu le temps d’appliquer les mesures de verdissement des cultures.
Monsieur Philippe FOLLIOT interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Selon un article du journal Les Échos du mercredi 10 septembre 2014, le contrat vendanges, qui permet chaque année l’emploi d’une main-d’oeuvre qualifiée dans des tâches particulières, serait sous la menace d’une suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Une confédération de vignerons s’émeut de cette mise en danger de leur activité par ce retour en arrière en rappelant qu’à la création de ce type de contrat en 2002 les vignerons devaient affronter une pénurie de main- d’oeuvre qui a pu être grandement dépassée depuis grâce aux dispositions attractives qu’il introduit tant pour les employeurs que pour les saisonniers. En effet, l’exonération des cotisations d’assurance sociale pour les vendangeurs a permis à ceux-ci d’augmenter leur rémunération, ayant pour effet de valoriser le métier et donc de faciliter le recrutement pour les exploitants. Dans le contexte économique actuel, une telle suppression aurait à n’en pas douter de nouvelles conséquences lourdes en matière d’emploi dans un secteur fer-de-lance de la production agricole française. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du ministre relatives à l’avenir du contrat vendanges et de toute la filière viticole dans le cadre de la loi de finances à venir.
Texte de la réponse :
La suppression de l’exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d’égalité, contraire à la Constitution l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d’exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l’exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu’elle méconnaît le principe d’égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l’ensemble des salariés agricoles, l’assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n’entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l’existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d’impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C’est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l’attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement sur les difficultés inhérentes à la dématérialisation des procédures de déclaration et demandes d’aides. En effet, dans le cadre du choc de simplification administrative, le ministère de l’agriculture participe à la généralisation des télédéclarations que ce soit pour les déclarations fiscales des exploitants agricoles ou pour les dossiers de demandes d’aides, étant visées particulièrement les demandes d’aides de la PAC devant se faire via le portail TelePAC. Si les télédéclarations ne sont pas encore obligatoires, les documents nécessaires à la constitution des dossiers papier sont très souvent disponibles uniquement sur internet. Evidemment, l’accès à internet permet de faciliter nombre de démarches, mais il faut en parallèle considérer les difficultés que rencontrent les professionnels agricoles n’y ayant pas accès pour leurs démarches administratives. 50 % des agriculteurs n’ont pas accès à une connexion en haut débit, la progression étant nulle entre 2013 et 2014. Les milliers de personnes exclues de cette statistique doivent se battre localement pour pouvoir y avoir accès. C’est pourquoi, pour faciliter les démarches de ces personnes, il lui demande de faire en sorte que la constitution des dossiers évoqués soit faisable sans accès à internet par une rematérialisation des pièces à fournir jusqu’à ce que l’objectif d’universalité d’accès au haut débit soit rempli.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement sur le calendrier du verdissement de la politique agricole commune (PAC). Si l’éco- conditionnalité dans l’allocation des aides de la PAC n’est pas contestée puisqu’appliquée depuis une dizaine d’années au respect de critères autres que la diversité des assolements, le maintien de prairies permanentes et la présence de surfaces d’intérêt écologique comme arbitrés pour la période 2014 – 2020, c’est le calendrier de mise en place de ces mesures de bonnes pratiques agricoles et environnementales qui inquiète les syndicats et groupements d’agriculteurs. Alors que quatre membres de la commission agricole du Parlement européen ont demandé au Commissaire à l’agriculture de différer l’application du verdissement de la PAC d’un an, il lui demande de soutenir cette initiative qui permettrait aux agriculteurs français de prendre le temps d’appliquer correctement ledit verdissement.