Le statut des maires constitue souvent une contrainte pour les démarches bancaires, et notamment pour l’obtention d’un prêt. En effet, les maires ne sont pas en mesure de présenter des contrats professionnels car les indemnités ne sont pas considérées comme des revenus, et ce même pour un pour un prêt court terme inférieur à la durée du mandat. Cela peut compliquer le quotidien des élus locaux, le sénateur Philippe Folliot a donc souhaité interroger la ministre chargée des Collectivités territoriales sur la possibilité de créer un statut particulier ou un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée permettant aux maires de faciliter leurs démarches bancaires.
Texte de la question :
Monsieur Philippe Folliot souhaite interroger Madame Dominique Faure ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur le statut des maires, qui peut constituer une contrainte pour les démarches bancaires. En effet, les banques sont de plus en plus regardantes sur le profil de leurs clients, sur leurs salaires ou sur leur type de contrats professionnels lorsqu’elles accordent un prêt. Un maire n’est pas en mesure de valoriser un quelconque contrat professionnel car les indemnités ne sont pas considérées comme un revenu et ce même pour un pour un prêt court terme inférieur à la durée du mandat.
Au regard de cela, les banques leur freinent souvent l’accès aux prêts. Pourtant nos maires sont aujourd’hui grandement sollicités et il apparait impératif qu’ils puissent ne pas être pénalisés par l’exercice de leur fonction notamment dans le cadre bancaire.
En ce sens, Monsieur Philippe Folliot souhaiterait interroger le ministre sur la possibilité de créer un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée pour les maires afin de faciliter leurs démarches bancaires.
Prêts bancaires et statut des maires : Philippe Folliot soutient la création d’un statut particulier