Mardi 14 juin 2016, en séance de nuit, l’Assemblée nationale étudiait la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
L’eau constitue certainement l’un des défis les plus importants de notre siècle, à la fois parce qu’elle est en passe de devenir une ressource rare dans certaines zones de notre planète, mais aussi parce qu’elle représente un enjeu de santé publique majeur pour certains continents. Cette proposition de loi cherche justement à instaurer un droit à l’eau en France, ce qui représente une ambition tout à fait louable, humanitaire, et au-dessus de tout clivage politique.
L’article 5 instituait un Fonds de solidarité du droit à l’eau, au sein du Fonds national d’aide au logement (FNAL). Toutefois, les recettes de ce fonds auraient été constituées par une contribution de 0,5 centime d’euro par litre d’eau embouteillée vendue en France. Philippe FOLLIOT a donc déposé un amendement de suppression de cet article, puisque l’instauration d’une telle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Déjà fortement contributives, celles-ci sont soumises à un droit d’accise de 0,54 €/hL et à la surtaxe municipale perçue au taux de 0,58 €/hL, et pouvant s’élever à 0,70 €/hL
Une nouvelle taxe qui augmenterait presque de moitié le niveau de taxation actuel aurait contraint les entreprises à réaliser des arbitrages budgétaires : suppression d’emplois, ralentissement voire arrêt de l’activité, gel des investissements notamment dans le développement durable.
Pourtant, ces entreprises, majoritairement situées dans des zones rurales et/ou montagneuses de notre pays comme le Tarn, participent activement au dynamisme économique local et au rayonnement international de nos collectivités. Ce sont 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects qui sont directement menacés.
Dans un contexte national de relance économique, il n’était pas envisageable de porter un tel coup d’arrêt à cette activité. Le Député du Tarn a donc fait valoir son point de vue en hémicycle, ce qui a permis la suppression de l’article 5 de cette proposition de loi.
Vous trouverez ci-dessous l’intervention de Philippe FOLLIOT :
Philippe Folliot. À ce stade du débat, nous nous rendons compte qu’un certain nombre de points sont consensuels et que d’autres suscitent des interrogations.
Consensus : la finalité du texte, la lutte contre la précarité d’un certain nombre de nos concitoyens quant à l’accès à l’eau.
Consensus, également, bien que nous en ayons peu parlé : l’impact sur la santé du problème de l’hydratation et la nécessité de préserver les politiques liées aux fontaines à eau ainsi qu’aux dispositifs présents dans les entreprises, les administrations et autres structures afin de préserver la santé.
Consensus encore, visiblement : la version initiale de l’article 5 prévoyant la surtaxation des entreprises et des unités d’embouteillage était mauvaise. En fait, c’était une mauvaise solution pour que cette PPL bénéficie d’un cadre et d’éléments de financement.
Je ne me ferai en l’occurrence que l’écho de ce qui a déjà été dit. Les entreprises d’embouteillage d’eaux minérales sont déjà pas mal taxées avec la TVA, le droit d’accise – il est important –, la surtaxe municipale – elle aussi très importante.
Si des grands groupes, des multinationales, rayonnent à l’échelle mondiale, un certain nombre de PME travaillent aussi dans ce secteur – ma circonscription en compte deux. Ce sont des entreprises familiales qui, du reste, essaient de travailler de la meilleure façon qui soit pour maintenir l’emploi et les centres de décision au cœur de nos territoires ruraux. Nous ne pouvons pas non plus faire comme si cette dimension d’aménagement du territoire devait être totalement absente du débat : il s’agit d’un élément particulièrement important, essentiel.
L’État ne doit pas être pris en flagrant délit de contradiction compte tenu des propos qui sont tenus ici ou là quant à l’importance de la question de l’aménagement du territoire. En l’occurrence, ces entreprises qui sont au cœur de nos territoires ruraux, plus particulièrement en zones de montagne ou de moyenne montagne, permettent à une partie de la population de travailler en restant au pays, si je puis m’exprimer ainsi. Il serait contradictoire, demain, de les fragiliser, de même que leurs capacités d’investissement, d’embauches, de recherche et d’innovation.
Cela a été dit : ce secteur représente 10 000 emplois directs, 30 000 emplois induits et le plus souvent au cœur de nos territoires ruraux.
Cela me semble particulièrement important, tout comme il importe de parvenir à un consensus le plus large possible pour rejeter cet article 5 afin que le Gouvernement puisse peut-être proposer à l’avenir d’autres sources de financements.