Du mardi 20 mars ou jeudi 22 mars, l’Assemblée nationale a étudié en séance publique la nouvelle Loi de Programmation présentée par Madame Florence PARLY, Ministre des Armées. Présentée en Conseil des Ministres le 8 février dernier, cette loi permettra à la France de tenir son rang et d’être la première armée d’Europe, objectifs fixés par le Président de la République.
Donnant une ambition pour 2030 qui consiste en un modèle d’armée « complet et équilibré », ce projet de loi consacre l’engagement de porter le budget de la Défense à 2% du Produit Intérieur Brut en 2025. Il s’organise autour de 4 priorités :
– une LPM à « hauteur d’homme » avec l’amélioration des conditions de vie des militaires, de la pratique du métier des armes ou encore un recrutement massif annuel avec la création de 6000 postes;
– un renouvellement des capacités opérationnelles et une LPM qui répare et prépare avec un remplacement des matériels les plus anciens et le renouvellement des deux composantes de la dissuasion nucléaire ;
– la garantie de l’autonomie stratégique et l’émergence d’une autonomie stratégique avec la création de postes dans le domaine du renseignement et l’investissement de plusieurs milliards d’euros dans ce domaine ou le rassemblement de l’Europe de la Défense autour de projets concrets ;
– l’innovation avec l’accélération des investissements dans la recherche et le développement ainsi que le numérique.
Ainsi, Philippe FOLLIOT a participé à l’examen du texte en séance qu’il a défendu. Il s’est notamment exprimé sur les échanges d’informations et la coopération entre la France et ses alliés, sur l’OTAN, sur la souveraineté maritime de notre pays, sur l’arme nucléaire Française ou encore sur l’allotissement des marchés publics de la Défense qui permettrait à des PME Françaises de répondre aux commandes publiques notamment dans l’habillement. Défendant ce texte ambitieux qui octroie pour la première fois une hausse de crédits aux armées, il a répondu aux amendements des députés de la France Insoumise réaffirmant les positions qu’il a toujours soutenus depuis de nombreuses années et félicitant le Gouvernement pour ces avancées.
Les débats terminés, le texte a été adopté ce mardi 27 mars, à l’issue de la séance de Questions au Gouvernement, par une large majorité des députés : 389 voix pour, 37 contre.
Philippe Folliot. Je rejoins M. le rapporteur et Mme la ministre. Un système d’anticipation et de renseignement autonome ne serait pas opérationnel. L’efficacité passe par l’échange d’informations et la coopération, qui, n’en déplaise à certains, se fera naturellement dans l’Alliance atlantique à laquelle nous appartenons depuis plus d’un demi-siècle, non seulement entre les vingt-neuf pays membres mais aussi avec les quatorze pays associés ainsi que des pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, avec lesquels nous collaborons étroitement.
L’adoption de l’amendement contreviendrait à l’objectif d’efficacité que poursuit la loi de programmation militaire, comme l’ont souligné le rapporteur et la ministre.
Philippe Folliot. Si nous partageons l’objectif de M. Lachaud, son amendement nous semble irréaliste. Par exemple, nous avons déjà parlé de l’île de la Passion, ou île Clipperton, située dans une zone économique exclusive de près de 440 000 kilomètres carrés, ce qui n’est pas rien comparé aux 345 000 kilomètres carrés de la métropole. Il faut huit jours de mer pour atteindre cette zone en partant de Tahiti.
La marine nationale avait jadis pour objectif de s’y rendre une fois tous les trois ans. Après de nombreuses discussions, nous sommes tombés d’accord pour qu’elle y aille au moins une fois par an. Le projet de deux ou trois visites annuelles n’est tout simplement pas compatible avec les moyens dont elle dispose.
Un jour ou l’autre, nous devrons avoir un débat pour savoir s’il faut redéployer les moyens de la marine dans le budget des forces de souveraineté des départements et des collectivités d’outre-mer. C’est un vrai débat. Mais, il ne serait pas raisonnable de fixer dans la loi de programmation militaire des objectifs dont nous savons d’emblée qu’ils sont inatteignables. Monsieur Lachaud, nous partageons, je le répète, l’objectif que vous poursuiviez en déposant votre amendement, mais nous ne pouvons que récuser ce dernier compte tenu de l’argumentation du rapporteur.
Philippe Folliot. C’est un sujet particulièrement important. Il faut repréciser les choses.
Si la France fait partie de l’OTAN, si elle a réintégré son commandement, elle n’appartient pas pour autant au Groupe des plans nucléaires. Cela lui permet de conserver sa totale autonomie décisionnelle et stratégique, comme cela a été dit par Mme la ministre. C’est un élément essentiel qu’il faut garder en mémoire. À défaut, on ne parle absolument pas de la même chose. Cet amendement n’a donc pas lieu d’être. Il faut s’en tenir à nos objectifs actuels.
Par ailleurs, si la France a l’arme nucléaire, elle a signé tous les traités de non-prolifération. Et il y a un élément essentiel, c’est que nous sommes membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Cela nous confère un certain nombre de droits, notamment celui de disposer de l’arme nucléaire, et une série de devoirs vis-à-vis de la communauté internationale : on peut citer à cet égard notre engagement en faveur de la paix, dans le cadre de forces multinationales sous l’égide de l’ONU, un peu partout dans le monde. Ceci est intrinsèquement lié au fait que nous disposons de l’arme nucléaire.
Il ne s’agit donc pas de jeter l’opprobre sur la dissuasion, car elle fait partie de ce qui donne sa crédibilité à notre pays ainsi que de ses responsabilités. Disposer d’un outil de dissuasion autonome, efficace et crédible donne à la France une voix singulière, écoutée par les autres nations.
Philippe Folliot. Soyons sérieux ! La France a cinquante fois moins de têtes nucléaires que les États-Unis et que la Russie ! Vouloir diminuer le nombre de nos têtes nucléaires revient à mettre en cause le principe même de la dissuasion.
Monsieur Lecoq, si j’ai un conseil à vous donner, c’est celui d’essayer de convaincre vos collègues de la Douma ou du Congrès américain de réduire eux-mêmes la voilure. Mais poser la question en ces termes est simplement irréaliste, pour ne pas dire irresponsable.
Philippe Folliot. En tant que président de la délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je tiens à dire que je suis un peu gêné par l’« OTANphobie » de certains de nos collègues. Je tiens à souligner qu’un travail de fond est mené, qui comprend un contrôle parlementaire, ne serait-ce que par le biais de notre délégation, composée de collègues issus de tous les groupes.
En outre, comme l’ont fort justement dit le rapporteur et la ministre, cet objectif de 2 % correspond non seulement à un engagement pris par l’ensemble des membres de l’OTAN, mais aussi à une exigence vitale. Il est fondamental pour assurer la crédibilité de notre outil militaire et l’efficacité de nos forces armées. Les précédentes lois de programmation militaire prévoyaient des réductions de crédits et d’effectifs. Nous ne pouvons que nous féliciter que la présente loi marque une rupture avec cette logique. Je pense donc qu’une majorité d’entre nous ne votera pas cet amendement.
Philippe Folliot. Sur la forme, je suis d’accord avec les propos que viennent de tenir notre collègue Becht ainsi que M. le président de la commission. Sur le fond, la question posée par notre collègue Furst traite d’un vrai problème.
J’aimerais appeler votre attention, madame la ministre, sur un point que j’ai déjà évoqué avec certains de vos prédécesseurs : l’allotissement des marchés publics de la défense. Il s’agit d’un enjeu important, essentiel et fondamental, notamment pour certaines PME.
Prenons, par exemple, la fonction habillement. Si le ministère de la défense passe commande de plusieurs dizaines de milliers d’unités d’un coup, la production ne pourra être réalisée que par des entreprises étrangères, seules capables de répondre à l’effet de masse.
En revanche, avec une politique intelligente d’allotissement, des PME françaises, dans ma circonscription et ailleurs sur le territoire national, pourraient répondre à la demande. Tout l’enjeu est de définir une forme de commande publique intelligente permettant à la fois de satisfaire des besoins importants pour la défense et de maintenir notre tissu industriel en soutenant les activités implantées dans nos territoires.