Dans une question écrite adressée au Ministre de l’Économie, le sénateur tarnais s’était inquiété des méthodes de recensement des habitants des communes, en particulier de plus petites. En effet, ces communes subissent des baisses importantes de dotation dès lors que le nombre d’habitants baisse. Or, parfois, les maires constatent des départs et des arrivées en équilibre ou des légères baisses, ce qui n’est pas traduit par les données de l’INSEE.
Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
À publier le : 15/06/2023, page 3801
Texte de la réponse : Le sénateur attire l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de comptage effectuée par les services de l’État et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans les communes. Il souligne que les résultats de ce comptage ne correspondent pas toujours à la réalité démographique des communes et notamment des « petites » communes. Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a lieu tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et toute la population est concernée. La répartition des rôles est essentielle pour la réussite de l’opération et la qualité du résultat : l’INSEE organise et contrôle le recensement de la population et les communes préparent et réalisent la collecte des données. Les méthodes de calcul des populations légales sont fondées sur l’obligation de garantir l’égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n’étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l’année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l’ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2023 a comme date de référence le 1er janvier 2020. Lorsque l’année de référence de la population est une année de collecte, la population diffusée par l’INSEE correspond directement à celle recensée par la commune. Entre deux collectes exhaustives, la population est actualisée à partir des résultats des enquêtes de recensement et d’informations annuelles issues des données fiscales. Quand il y a accroissement démographique dans des communes, cela se traduit notamment par la construction de logements ; cette dernière est alors détectée dans les fichiers fiscaux et utilisée pour actualiser leur population. Cette méthode a également l’avantage de lisser les évolutions de population, à la hausse comme à la baisse, car l’ajustement aux résultats d’une nouvelle collecte se fait actuellement sur trois ans. Néanmoins ce décalage temporel peut expliquer l’écart entre la population légale et le ressenti de certains maires qui ont vu la population de leur commune s’accroître très récemment. Aussi des travaux viennent de s’engager dans le cadre de la commission nationale de l’évaluation du recensement de la population pour réduire ce décalage. Les maires peuvent se rapprocher de cette instance via leurs représentants pour faire part de leurs observations sur ces sujets.