Lors de la deuxième lecture de projet de loi consommation, Philippe FOLLIOT est intervenu à plusieurs reprises en séance sur l’article 61, dans le but d’améliorer le fonctionnement de la facturation périodique. Tout en mettant en place un encadrement renforcé en matière de règlement d’acomptes et de soldes de marché en aval de la filière du bâtiment. En fait, ce dispositif constitue un point d’équilibre qu’il faut préserver : il est très important pour l’ensemble de cette filière.
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Monsieur Philippe FOLLIOT. Nous sommes tout à fait favorables à cet article et je voudrais dire pourquoi il nous paraît important qu’il ne soit pas modifié, s’agissant de la problématique des délais de paiement. J’insisterai sur un secteur qui est celui de l’approvisionnement du bâtiment : je m’exprime aussi en tant que président du groupe d’étude « Carrières, pierres naturelles, granit et matériaux de construction ». Les entreprises de ce secteur fonctionnent sur un système de facturation immédiate avec le fournisseur qu’elles paient dans le délai de droit commun fixé dans la loi de modernisation de l’économie qui est de soixante jours, et de facturation périodique avec les clients du bâtiment. Qu’est-ce que la facturation périodique ? Cela consiste à regrouper la facturation de l’ensemble des livraisons effectuées sur une période – généralement un mois – qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun encadrement légal dans le code du commerce. En fait, vous avez un grand chantier de travaux publics ; on vous livre des granulats pendant tout le mois, du 1er au 31 ; on vous fixe la date de facturation au 31, mais les premières livraisons ont eu lieu le 1er : cela fait un délai d’une trentaine de jours entre la première livraison et la date de facturation. Cela pèse sur les trésoreries de ces entreprises. Cet article 61 permet enfin de rééquilibrer la situation, en fixant à quarante-cinq jours nets le délai de paiement des factures périodiques. Il ramène à une durée de soixante à soixante-quinze jours le délai de paiement effectif des livraisons. Or la plupart des PME du bâtiment sont d’ores et déjà à quarante-cinq jours : ce sont pour l’essentiel les majors du bâtiment, dont on sait qu’elles usent et parfois abusent des délais de paiement, qui seront concernées par l’inscription dans la loi de ce nouveau délai. Il est important de rappeler que ces mêmes majors affichaient des situations de trésorerie largement excédentaires en 2012, contrairement aux PME-PMI qui assurent leur approvisionnement. Celles-ci ont connu en 2012 une dégradation significative de leurs délais de paiement, ce à quoi l’article 61 permettra de remédier. Il faut rappeler aussi que la Banque de France évalue de 30 à 40 % le besoin de financement supplémentaire résultant, pour l’amont d’une filière, d’un différentiel de paiement entre l’amont et l’aval de quinze jours. L’avantage qu’en retirerait l’aval de la filière serait quant à lui limité, compte tenu du poids marginal que représentent les matériaux de construction dans la structure du coût d’une prestation de travaux. Il faut donc sortir de cette logique qui consiste à donner aux uns en prenant aux autres. C’est ce que permet cet article 61 en prévoyant, outre le délai applicable aux factures périodiques, un encadrement renforcé en matière de règlement d’acomptes et de soldes de marché en aval de la filière du bâtiment. En fait, ce dispositif constitue un point d’équilibre qu’il faut préserver : c’est très important pour l’ensemble de la filière.
Monsieur Philippe FOLLIOT. Madame la rapporteur, permettez-moi de regretter cette évolution de votre position, que je qualifierai de reculade à certains égards. Tout à l’heure, vous avez eu des propos très justes, ainsi que d’autres députés, pour dire à quel point il était important de marquer un certain nombre de choses dans ce texte. Visiblement, les talents de persuasion de M. le ministre pendant l’interruption de séance ont été assez exceptionnels : il a su convaincre. Mais s’il a su vous convaincre lors de la suspension de séance, moi il ne me convainc pas en séance. Le groupe UDI ne pourra donc pas voter cet amendement du Gouvernement. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous souhaitons en rester au texte du Sénat, qui nous paraissait finalement équilibré à bien des égards. Je ne vais pas entrer dans le fond du sujet sur la nature des relations entre les fournisseurs et les centrales d’achat de la grande distribution. Vous parliez tout à l’heure de pâté, monsieur le ministre ; je pourrais vous parler des salaisons dans ma circonscription. Ce sont des produits sur lesquels la grande distribution réalise le plus de marges, et sa capacité à exercer des pressions sur les entreprises dépasse parfois l’entendement. Ce texte apportait un certain nombre d’éléments. Je n’ose imaginer, monsieur le ministre, que l’évolution de votre position soit liée à quelque intervention à un autre niveau ; en tout état de cause, force est de constater que nous aurions pu en rester à la position de la rapporteure et du président de la commission des affaires économiques. Ensuite, nous aurions pu laisser au Sénat le soin de réécrire quelque chose, dont nous aurions rediscuté ensuite. Peut-être aurions-nous été en position de force. Quelque chose me gêne derrière cette évolution, il faut le dire.