Sollicité par un certain nombre d’entreprises spécialisées dans les travaux de rénovation et de mise en conformité énergétique des bâtiments, ainsi que par des particuliers commandant de tels travaux, le député de la 1e circonscription du Tarn a interrogé le ministre Nicolas HULOT au moyen d’une question écrite sur la pérennité des incitations économiques et fiscales dont bénéficie le secteur. Publiée au Journal Officiel le 27 février 2018, celle-ci a connu réponse le 10 avril dernier. Est réaffirmé dans cette réponse l’intérêt des aides publiques et mesures incitatives à la rénovation des logements, ainsi que le fait que le taux de TVA à taux réduit de 5,5% appliqué à ce type d’activité n’est pas remis en cause.
Texte de la question
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux réduit de TVA appliqué au secteur de la rénovation énergétique. Chaque année, de nombreux foyers font appel aux entreprises et artisans afin d’améliorer les performances énergétiques de leurs logements. Suite au recalibrage du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en octobre 2017, les professionnels du secteur ont craint que ne s’ouvre une porte à la remise en cause d’un certain nombre d’autres mesures incitatives dont bénéficient leurs clients (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d’économie d’énergie dans certaines collectivités…). Parmi celles-ci, les perspectives quant au taux de TVA réduit à 5,5 % (applicable aux travaux de rénovation énergétique qui ouvrent droit au CITE) inquiètent un certain nombre de professionnels du secteur. En effet, ils craignent qu’à terme ils ne doivent facturer à leurs clients un taux intermédiaire de TVA à 10 % voire un taux plein à 20 %. Il souhaiterait donc que lui soit précisées les intentions du Gouvernement vis-à-vis du maintien ou de l’évolution du taux de TVA appliqué au secteur de la rénovation énergétique.
Texte de la réponse
Le plan climat du 6 juillet 2017 fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale. Le plan rénovation énergétique des bâtiments, qui a été soumis à une large concertation, précise la stratégie du Gouvernement en la matière. Le comité de pilotage du plan a été mis en place le 16 mars 2018. Il a donné l’occasion au ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard et au ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot de réaffirmer les objectifs de lutte contre la précarité énergétique et de diminution des consommations énergétiques dans ce secteur : éradiquer en 10 ans des « passoires thermiques » occupées par des propriétaires aux faibles revenus, 15 % d’économies d’énergie d’ici 5 ans. Les aides (incitations financières et accompagnement) sont mises en place pour servir ces objectifs ambitieux et sont adaptées en fonction des publics cibles (ménages, collectivités). Concernant les ménages, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime forfaitaire en 2019 et l’éco-prêt à taux zéro qui permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation va être pérennisé et simplifié, en cohérence avec la prime. Les objectifs assignés au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique sont : le soutien à l’emploi peu qualifié, la lutte contre l’économie souterraine et le travail dissimulé et le soutien à la rénovation énergétique (objectif propre au taux de 5,5 %. Le locataire ou le propriétaire d’un logement achevé depuis plus de 2 ans qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation continue de bénéficier d’un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE ainsi que les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique (278-0 bis A du code général des impôts, CGI), et 10 % pour les travaux d’amélioration, d’entretien et de transformation (279-0 bis du CGI).