Philippe FOLLIOT a interrogé, en date du 17 décembre dernier par le biais d’une question écrite, Monsieur Kader ARIF, Ministre délégué au Ministre de la Défense, chargé des anciens combattants sur la réduction du taux de majoration de l’Etat des rentes mutualistes constituées par les combattants. Le taux de majoration de l’Etat réduirait de 20% sur les rentes mutualistes. En année pleine, la rente pourrait donc diminuer de 3 à 14%. Ce décret constitue pour les anciens combattants une remise en cause de l’attention du gouvernement pour ceux qui ont porté les armes pour défendre les intérêts de la France. Il lui a donc demandé les mesures que le gouvernement comptait entreprendre suite à cette réduction du taux de majoration. Le même jour, il l’a interpellé sur un autre sujet relatif aux avantages dont bénéficient certaines veuves d’anciens combattants, une demi-part supplémentaire selon que leur conjoint est décédé avant ou après 75 ans. Ainsi, il lui a demandé les intentions du gouvernent pour aller vers une uniformisation de ces avantages.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention du Ministre chargé des anciens combattants sur la réduction du taux de majoration de l’Etat des rentes mutualistes constituées par les combattants. En effet, suite au décret n°2013-853 du 24 septembre 2013, publié au Journal Officiel le 26 septembre, et entrant en vigueur au lendemain de sa publication, plusieurs associations ont souhaité faire entendre leur mécontentement. Selon elles, ce décret réduirait de 20% le taux de majoration de l’Etat sur les rentes mutualistes des combattants et représenterait une variation du taux plein de majoration de 20 à 48% au lieu de 25 à 60%. Entrant en vigueur au lendemain de sa publication, cette baisse amputerait le prochain arrérage de rentes dès le dernier trimestre 2013. De facto, en année pleine, la rente diminuerait de 3 à 14%. Pour ces associations, le contexte actuel dit de « crise économique » ne justifie pas une telle décision, car comme l’avait proclamé Clémenceau : « les anciens combattants sont les créances de la Nation : ils ont des droits sur nous ». Malgré les crises du XXème siècle : crise de 1929, chocs pétroliers des années 1970, la rente mutualiste du combattant (RMC), fixées par la loi du 4 août 1923 n’avait jamais subi aucune diminution des majorations de l’Etat. Ce décret constitue pour les anciens combattants une remise en cause de l’attention du gouvernement pour ceux qui ont porté les armes pour défendre les intérêts de notre pays. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette réduction du taux de majoration de l’Etat de la RMC.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention du Ministre chargé des anciens combattants sur les avantages dont bénéficient certaines veuves d’anciens combattants. Selon certaines associations, il semblerait que suivant l’âge du décès de l’ancien combattant, la conjointe peut ou ne peut pas prétendre à une demi-part supplémentaire. En effet, les veuves dont les conjoints anciens combattants sont décédés avant 75 ans ne pourraient pas obtenir cette demi-part. Pour ces associations et pour d’anciens combattants, cette disposition leur parait injuste et discriminante dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d’anciens combattants. Il lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement pour aller vers une uniformisation de ces avantages dont bénéficient les veuves d’anciens combattants.