Philippe FOLLIOT a de nouveau attiré l’attention de Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 29 octobre par une question écrite sur la situation des horticulteurs et pépiniéristes, victimes futures d’une taxe à 10%, contrairement au reste des produits agricoles, les végétaux n’étant plus considérés depuis 2012 comme de première nécessité. Il lui a donc demandé les intentions du gouvernement concernant la situation des végétaux et notamment de la taxation. Monsieur le Ministre lui a répondu le 26 novembre que le financement du dispositif du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité était assuré pour partir par la taxe sur la valeur ajoutée, mais qu’une enveloppe de 4 654millions d’euros avait été adressée au secteur horticole.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les horticulteurs et pépiniéristes de France. En effet, les fleurs, les arbres et les végétaux vont désormais être taxés à 10 % contrairement au reste des produits agricoles qui ne sont pas soumis à ce montant de taxation. Il s’avère que depuis 2012, fleurs, arbres et plantes ne sont plus considérés comme de première nécessité. Ces associations se demandent ainsi la raison de cette augmentation de taxation sur les végétaux, alors qu’ils permettraient d’occuper 20 000 salariés proches de leur lieu d’habitation et qu’ils contribueraient au captage de CO2. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette taxation sur les végétaux.
Réponse du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l’emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d’augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % . Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l’horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d’un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d’aide au secteur horticole : outil de veille et d’analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l’Union européenne, aide à l’expérimentation. Le ministère chargé de l’agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
FILIERES VITICOLES
Très attaché à son terroir et à la filière vitivinicole, Philippe FOLLIOT a appelé l’attention de Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les cinq mesures envisagées pour lutter contre le vin, inquiétantes pour l’avenir du vin en France, le 15 octobre dernier par le biais d’une question écrite. Ces mesures ne lutteraient plus seulement contre l’alcoolisme ou la consommation excessive d’alcool, facteurs des légitimes politiques de santé publique, mais elles assimileraient de facto le vin à une drogue. Près d’un mois plus tard, le 19 novembre, Monsieur le Ministre de l’Agriculture a rendu sa réponse. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l’alcoolisme, tout en étant préoccupé par l’importance de cette filière pour la compétitivité de l’économie française ainsi que par la défense des terroirs. Monsieur le Ministre reste malgré tout opposer à l’augmentation de la fiscalité sur le vin, une des cinq mesures.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les cinq mesures annoncées concernant le vin en France, désormais jugé nocif dès le premier verre et assimilé de facto à une drogue. Mesures donc qui ne luttent plus seulement contre l’alcoolisme et la consommation excessive d’alcool, facteur des légitimes politiques de santé publique. Certaines associations manifestent ainsi leur inquiétude quant à l’avenir du vin en France. En effet, cinq mesures seraient envisagées pour lutter contre le vin, notamment l’interdiction de parler du vin sur Internet, l’interdiction de parler positivement du vin dans les médias, la mise en place d’une taxation du vin au nom de la santé publique et d’une radicalisation du message sanitaire, et enfin un durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes. Ces-dernières trouveraient leur source dans les deux plans annoncés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT. Certaines de ces mesures constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, notamment sur les réseaux sociaux où des millions d’internautes seraient privés de commentaires. Elles engendreraient aussi certaines conséquences. En outre, les consommateurs de vin se tourneraient notamment vers les pages internet des vignerons étrangers, les reportages concernant le vin disparaîtraient et les consommateurs de vin deviendraient stigmatisés par une notion de modération qui n’existerait plus. Or, aujourd’hui, il faut rappeler que la France est le 1er producteur mondial de vin et que l’activité viticole constitue la 2e activité exportatrice de notre pays. Le vin fait aussi partie de la culture française qui doit se transmettre et se partager. Il lui demande ainsi sa position sur le sujet.
Réponse du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l’alcoolisme dont il n’est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l’importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l’étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C’est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l’alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est opposé à l’augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n’a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.