En date du 6 Mai dernier, Philippe FOLLIOT a déposé une question écrite, interpellant le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la complexité des fiches individuelles de prévention de la « pénibilité » pour l’ensemble des salariés du secteur privé. En effet, mis en place par la loi du 9 Novembre 2010, ce dispositif serait une contrainte administrative pour les chefs de PME et les artisans. Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social lui a répondu le 24 Juin dernier.
Par ailleurs, toujours en date du 6 Mai dernier, il a attiré l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites agricoles qui seraient les « plus petites de France » et lui a demandé quelles mesures le gouvernement entendait prendre.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la complexité des fiches individuelles de prévention de la « pénibilité » pour l’ensemble des salariés du secteur privé. Instaurées par la loi du 9 novembre 2010, elles sont ensuite devenues dispositif ouvrant au droit par la loi « retraites » votée fin 2013. Selon certaines associations, ces fiches nécessiteraient un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment et s’apparenteraient à un incroyable casse-tête. Ainsi les artisans et les dirigeants de PME seraient, eux, dans l’obligation de se livrer constamment à cette tache sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d’éléments complexes et d’activités imbriquées. Ces associations mettent en lumière de nombreuses sources de contestations possibles au terme de plusieurs années. Il semblerait que nos artisans et nos chefs de PME ne seraient pas en capacité de faire face à ces contraintes administratives à l’heure de la « simplification ». C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la comptabilité de la « pénibilité ».
Réponse du Ministre du travail : Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s’est engagé, et c’est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d’une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité. La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s’est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd’hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d’un premier tour d’horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c’est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d’approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l’équité dans l’ouverture des droits. C’est notamment dans ce cadre qu’a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d’usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l’amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu’en s’appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites agricoles. Selon certaines associations, les retraites agricoles seraient les « plus petites retraites de France ». En effet, les retraités de l’agriculture auraient une retraite moyenne de 600 euros, ce qui placerait les ménages au-dessous du seuil de pauvreté. L’objectif du Gouvernement annoncé pour 2017 serait de 75 % en matière de retraite agricole. Or ces associations réclameraient une revalorisation à 85 % du SMIC soit 950 euros afin de pallier l’augmentation du coût de la vie. D’autre part, il apparaîtrait que 55 % des retraités du système agricole ne bénéficieraient pas de la retraite complémentaire RCO. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre au sujet des retraites agricoles.
Réponse du Ministre des affaires sociales : La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d’application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d’assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d’une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d’accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l’accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d’une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu’alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé avant d’avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L’attribution d’un complément différentiel de points de RCO permettra d’atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite.