| 3 SEP. 2019 |
Alerté en mai 2018 par l’Union départementale des associations familiales du Tarn (UDAF), association loi 1901 reconnue d’utilité publique représentant les différentes associations familiales et groupements à but familial, sur les difficultés que l’institution pensait avoir à affronter pour pérenniser le financement de son espace de rencontre parents-enfants, utile dans les cas de jugements et/ou placements éloignant parents et enfants pour maintenir ou recréer un lien entre parents et enfants dans un cadre sécurisant, Philippe FOLLIOT a souhaité interroger la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN pour savoir comment elle se positionnait vis-à-vis de l’ensemble des propositions de l’UNAF relatives à la pérennisation de ces structures.
Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des espaces de rencontre parents-enfants gérés par les Unions départementales des associations familiales (UDAF). Pour rappel, le but de ce type de service est la prise, la reprise ou le maintien de relation entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre jouent un rôle capital au niveau de l’enfant en termes de prévention et au niveau du parent en termes de soutien à la parentalité. Ce service, assuré par des psychanalystes, psychologues ou éducateurs spécialisés connaît dans le Tarn comme d’autres départements une augmentation régulière de son activité. En effet, il est souvent le seul agréé par arrêté préfectoral pouvant être désigné par le juge aux affaires familiales. Certains de ces services ont déjà fermé faute de moyens financiers suffisants. Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions visant à faire évoluer et pérenniser le financement de ces structures formulées par l’UNAF, à savoir : impulsion d’un lien structurel entre agrément préfectoral, accès à un financement assuré et référentiel d’activité ; attribution d’une enveloppe de cofinancements publics suffisante ; clarification des financements des structures par une présentation de leurs coûts réels au ministère de la justice via les cours d’appel ; revalorisation de la prestation de service de la CNAF et de la CCMSA à la hauteur de celle de la médiation familiale ; désignation d’une institution publique pilotant l’ensemble des ressources financières interministérielles.
Texte de la réponse
Le recours aux espaces de rencontre se fait soit dans le cadre de mesures judiciaires (80 % des cas) ordonnées par un magistrat, qui est principalement le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, soit dans le cadre de mesures non judiciaires (20% des cas), telles que des sollicitations directes des parents, ou une orientation par des partenaires tels que les services sociaux des conseils départementaux. L’utilité et l’efficience des espaces de rencontre font consensus dans tous les travaux de référence, en particulier ceux menés par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui ont donné lieu à un avis du 22 septembre 2016, ou encore par le Conseil économique social et environnemental, dans son avis du 24 octobre 2017. Afin de sécuriser le fonctionnement des services de médiation familiale et des espaces de rencontre, l’État et la branche Famille de la sécurité sociale ont inscrit leurs interventions dans un cadre financier institutionnel et partenarial, formalisé depuis 2006 par la signature d’une convention-cadre nationale. Les signataires de cette convention – à savoir le ministère de la justice, la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – sont les principaux financeurs des espaces de rencontre et jouent un rôle notamment en matière de répartition territoriale et de qualité de l’offre proposée. 209 espaces de rencontre ont été soutenus par les caisses d’allocations familiales (CAF) en 2018. 8M€ ont été versés en 2017, dont 5,9 M€ au titre de la prestation de service et 2,1M€ dans le cadre des fonds locaux des CAF. Au total, 50 CAF ont soutenu les espaces de rencontre sur leurs fonds locaux en 2018. Les fonds alloués par la branche famille ont progressé de plus de 193 % entre 2013 et 2017, ce qui manifeste l’intérêt de la branche famille pour ce dispositif. Les financements mobilisés par la branche Famille ont représenté 43 % des recettes des espaces de rencontre en 2017. Les autres financeurs des espaces de rencontre sont les conseils départementaux (27 % des financements apportés en 2017 mais avec des disparités locales) et le ministère de la justice (19 % des financements en 2017). Dernièrement, pour soutenir le dispositif, un report des crédits non consommés du fonds national d’action sociale (FNAS) vers la ligne de financement des espaces de rencontre a été voté par les administrateurs de la CNAF lors de la réunion de sa commission d’action sociale du 16 avril 2019, pour un montant de 6 millions d’euros en 2018. Ce report de crédit est reconduit chaque année et pour la durée de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la CNAF pour la période 2018-2022. A plus long terme, la CNAF réfléchit à une adaptation de la prestation de service espaces de rencontre afin de porter le cofinancement de 30 % actuellement à 60 % et donc à un niveau équivalent à celui de la médiation familiale. Ce relèvement du niveau de la prestation de service devrait permettre une résorption des listes d’attente des enfants et des familles, un accès plus égalitaire aux droits sur le territoire national et la couverture des zones non couvertes aujourd’hui.