Philippe FOLLIOT a interpellé le 10 Juillet dernier, par le biais d’une question écrite, le Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la nécessité de soutenir l’investissement et les travaux publics. En effet, les collectivités territoriales devraient voir leurs dotations étatiques diminuer mettant alors à mal la création d’emplois et le maintien de nombreux projets. Par ailleurs, il a également, ce même jour, son attention sur la création du compte personnel de prévention de la pénibilité faisant suite au vote de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, cette loi nuirait au secteur artisanal et aux commerces de proximité les exposant à une grande insécurité juridique.
Enfin, il a attiré l’attention le 24 Juillet dernier de la Secrétaire d’état chargée du Commerce et de l’Artisanat sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. En effet, les normes européennes imposées ne seraient pas adaptées au mode de production artisanale et ce serait toute la profession d’artisan de « jouet en bois » qui serait en danger de disparition.
Monsieur Philippe FOLLIOT interroge M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la nécessité de maintenir l’investissement public. En effet, selon une fédération spécialisée dans les travaux publics, l’investissement public générerait 70 % du chiffre d’affaires des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées et ferait ainsi vivre 13 000 salariés. Cependant, la morosité du contexte économique et la baisse annoncée des dotations de l’État aux collectivités pourraient entraîner une nette diminution de l’investissement dans le domaine des infrastructures et des réseaux. Dès lors, de nombreuses entreprises seraient contraintes d’arrêter brutalement des projets ou de reporter des mises en chantier. Or l’attractivité d’une région dépend notamment de la performance et de la modernité de ses équipements. La région Midi-Pyrénées aurait besoin de plusieurs aménagements et équipements en matière de réseaux d’eau, d’assainissement, de transports et d’aménagements urbains, besoins qui sont la clé de toute économie en bonne santé. De plus, la faiblesse de l’investissement nuirait à l’entretien du patrimoine et à l’emploi. Les priorités d’investissement devraient être mises en regard des capacités budgétaires mais la situation actuelle nécessite que tous soient attentifs et réactifs. Les chantiers structurants comme le tramway de Toulouse ou le programme de modernisation des linéaires 2009-2014 ont servi d’amortisseur à la crise. Or, aujourd’hui, de nombreux projets seraient bloqués ou retardés tels que celui de la nécessaire et très attendue autoroute Castres-Toulouse. De cette façon, il faudrait relancer les travaux publics afin d’accroître l’embauche et de relancer les entreprises. À l’inverse, stopper l’investissement reviendrait à fragiliser les territoires, isolerait les entreprises et nuirait au bien-être des concitoyens et usagers de ces infrastructures. Il s’agirait entre autres de ne pas laisser aux générations futures un patrimoine dégradé. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour relancer l’investissement, soutenir les travaux publics et les collectivités territoriales.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la création du compte personnel de prévention de la pénibilité faisant suite au vote de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, cette réforme, au-delà d’être complexe et onéreuse serait source d’une grande insécurité juridique pour les 1,3 million d’entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce de proximité. Selon une union professionnelle de l’artisanat, le principe même d’un compte personnel supposerait un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d’une entreprise, en particulier PME-TPE. Cette réforme serait alors contraire aux orientations données par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité en ce qu’elle n’allégerait pas le coût du travail et complexifierait les démarches administratives des entreprises. C’est en réalité l’individualisation de la démarche qui ne serait pas adaptée au fonctionnement des TPE-PME. Si la loi devait rester en état, elle aurait des impacts désastreux tant sur le plan social, économique que juridique pour les entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour modifier cette loi afin de soutenir le secteur artisanal et les commerces de proximité.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Madame la Secrétaire d’état chargée du Commerce et de l’Artisanat sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. Ce secteur d’activité est aujourd’hui en danger, car les fabrications artisanales des jouets en bois sont soumis à des normes européennes drastiques. Ces normes en effet sont destinées aux jouets en bois fabriqués en série par des systèmes automatisés, mais ne tiennent absolument pas compte des spécificités liées au mode de production qu’est la fabrication artisanale manuelle. Les contraintes techniques prescrites rendent quasiment impossible pour nos artisans la fabrication de certains jouets à des prix abordables face à la concurrence étrangère. Se soumettre à ces normes inadaptées induit pour l’artisan des coûts supplémentaires prohibitifs, qu’il ne peut pas répercuter sur le prix de vente dans un marché concurrentiel du fait des importations étrangères à bas prix. Le passage onéreux par les laboratoires d’essais (accrédités COFRAC) n’accorde qu’une présomption de conformité par la DDPP… L’application sans discernement des normes européennes pénalise lourdement cette profession, qui pourtant développe un savoir-faire et une créativité unanimement reconnus. La demande est bien réelle, qu’elle émane de boutiques spécialisées ou de particuliers. Cependant les jouets en bois d’importation avancent masqués, et envahissent les réseaux de distribution traditionnels du jouet artisanal français, se substituant insidieusement à nos produits qui se raréfient. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour obtenir une meilleure reconnaissance du statut d’artisan d’art dans le contexte précis du « jouet en bois artisanal français », afin de soutenir efficacement cette noble profession bientôt en voie de disparition.