Le 13 Juillet dernier Monsieur Philippe FOLLIOT, et ses collègues du groupe UDI, ont adressé un courrier au Premier Ministre, Monsieur Manuel VALLS, au sujet de la réforme territoriale. En effet, ils ont tenu à rappeler que les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et qu’elles participent donc directement à la croissance et à la création d’emplois. Or, la réforme territoriale met à mal cette capacité d’investissement. En 2014, les collectivités territoriales ont souffert d’une coupe de subventions de 1,5 milliards d’euros alors même que 11 milliards d’euros d’économies à la charge des collectivités sont annoncées d’ici 2017. En somme, l’effort demandé n’a jamais été aussi important et représente près de 25% de la Dotation Globale de Fonctionnement. Il ne s’agit pas de faire des collectivités territoriales une exception à la participation nationale du redressement des comptes publics. Malgré tout, elles ne doivent pas à elles seules supporter plus de la moitié des économies du Gouvernement. Cette réduction nette des ressources allouées aux collectivités territoriales s’oppose à la hausse des charges qui leur sont imposées via notamment la réforme des rythmes scolaires. En faisant ainsi peser l’intégralité de l’effort sur une réduction des concours de l’État alors même qu’une réforme profonde de l’autonomie financière et du financement des collectivités se fait attendre, le risque reste une confrontation avec les partenaires locaux. De plus, ils ont alerté le gouvernement sur les retards des programmes d’investissement comme c’est le cas dans le secteur du bâtiment, retards engendrés à la suite de modifications sur les montants des dotations lors des derniers examens du projet de loi de finances pour 2014. Pourtant, les débats qui ont eu lieu cette même semaine de Juillet à l’Assemblée Nationale auraient dû permettre de définir une stratégie budgétaire pour 2015. Or, à la lecture du rapport délivré par le Gouvernement, aucune direction claire ne semble être définie à tel point que le Comité des Finances locales a affirmé qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour émettre un avis renseigné. Dans un contexte économique et social dégradé, les membres de l’UDI ont averti Monsieur Le Premier Ministre que s’attaquer ainsi aux collectivités locales fragiliserait « le dernier rempart des habitants face à la crise ». Confrontées à l’incertitude, les collectivités territoriales ne peuvent sereinement établir un plan pluriannuel d’investissement, engager des réformes urbaines ou prévoir la construction de nouveaux logements alors même que le secteur du bâtiment connaît une crise sans précédent. Or, ces missions restent aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement du service public. Le manque de courage et l’incapacité à effectuer des choix budgétaires et à mettre en place des réformes efficaces nuisent à l’action des collectivités territoriales ainsi qu’à la confiance des collectivités locales, des élus et des concitoyens. Ainsi, le Groupe UDI a demandé au Gouvernement d’apporter des réponses précises à quatre questions majeures. A savoir, la nature et l’ampleur des efforts demandés aux collectivités territoriales d’ici la fin du quinquennat, les modifications faites à la péréquation verticale et horizontale dès 2015, les intentions du Gouvernement pour favoriser la solidarité entre les collectivités territoriales et enfin, si des moyens seraient envisagés pour limiter le niveau de la fiscalité et l’endettement des collectivités territoriales. Il n’en reste pas moins que la définition d’une ligne claire à suivre reste la condition nécessaire à la croissance et à un retour de la confiance auprès des collectivités territoriales.
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