Je regrette que la discussion parlementaire n’ait pu aller à son terme même si le 49.3 est une procédure constitutionnelle que le Gouvernement a toute la légitimité à utiliser même si, en son temps, Monsieur François HOLLANDE, alors dans l’opposition, avait déclaré “Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie, le 49.3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire.”
Je constate que, concernant le « Projet de loi Travail », l’article L1 du Code du Travail créé par la Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 – article 3 ne semble pas avoir été appliqué. Il vise, en effet, à ce que :
« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. »
Enfin, même si la nécessité de réformer notre droit du travail jugée complexe et pénalisant est une évidence, je comprends que l’on puisse s’affranchir de cette dernière règle en cas d’application de programme électoral, je constate que ce « Projet de loi Travail » voulu par le Président de la République ne correspond pas aux annonces du candidat François HOLLANDE pendant la campagne présidentielle de 2012.
Pour toutes ces raisons, aujourd’hui, jeudi 12 mai 2016, j’ai voté la motion de censure déposée par les députés UDI et Les Républicains.
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