Le projet de loi de finances pour 2024 a prévu de réformer les « Zones de Revitalisation Rurale » (ZRR), qui deviennent les zones « France ruralités revitalisation ». Elles connaîtront dès juillet prochain certaines
évolutions, que le sénateur souhaite vous partager.
Si les critères d’éligibilité restent appréciés à l’échelon intercommunal, le Préfet de région pourra dorénavant rattraper certaines communes jusque-là inéligibles.
Cette réforme permet à davantage de communes de bénéficier du dispositif par rapport au zonage précédent. Les communes éligibles à la DSR et situées en FRR bénéficieront d’une majoration de 30% de la fraction « bourg-centre » et d’une majoration de 20% de la fraction « péréquation ». Pour rappel, les deux fractions peuvent se cumuler.
Les entreprises qui mènent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, créées ou reprises à compter du 1er juillet 2023, continuent de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) qui s’applique pour une durée de 8 ans, dont 5 ans à 100%.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter certaines conditions, dont notamment un plafond de 11 salariés.
De plus, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif prévoit une exonération de charges patronales pour les embauches en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
L’exonération dure 12 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat. Elle est totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC (2620 € brut), puis dégressive jusqu’à 2,4 fois le SMIC (4190 € brut). Les associations d’utilité publique et organismes d’intérêt général, dont font notamment partie les associations d’aide à domicile, en bénéficient aussi.
Enfin, rappelons que les collectivités en FRR qui ont une agence postale communale devraient continuer de bénéficier d’une majoration de 30% de l’indemnité mensuelle forfaitaire.
Ci-dessous les tableaux de synthèse d’éligibilité et le récapitulatif des mesures de FRR