Au Sénat

Texte de la question M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. En mai 2018, le Défenseur des droits, suite à la saisine de plusieurs familles d’enfants handicapés, a rendu une décision contre la mise en place d’une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l’école accueillant la classe ULIS de scolarisation. Dans la mesure où les enfants scolarisésPlus…