Author: PF

Ce mardi 13 juillet, le Sénat continuait l’examen du projet de loi de différenciation, déconcentration, décentralisation et de simplification de l’action publique locale. Dans ce cadre, Philippe Folliot avait déposé un amendement pour réduire le délais de droit de préemption des biens sans maîtres ou en état d’abandon manifeste à 10 ans, au lieu de 30, dans les zones de revitalisation rurale. En l’état, seul les périmètres des grandes opérations d’urbanisme et des opérations de revitalisation rurale étaient concernés par cette réduction des délais. Le sénateur Folliot a souhaité un rééquilibrage envers les petites communes rurales où le nombre dePlus…

Le 1er juin, le Sénat a débattu et voté un nouveau règlement du Sénat qui consacre la procédure dite de « législation en commission ». Cette procédure permet au Sénat de décider, sur un texte, de ne le modifier qu’en commission, c’est-à-dire en format réduit et spécialisé. Plusieurs arguments en faveur de cette procédure existent comme l’efficacité de l’examen d’un texte de loi. L’Assemblée nationale avait, quant à elle, introduit le « temps législatif programmé » afin d’accélérer les examens. Si le sénateur admet que plusieurs dispositions de ce nouveau règlement sont interessantes comme éviter encore plus les cavaliers législatifs (amendements n’ayant aucun rapportPlus…