Ce mardi 13 mai 2025 se tenait en séance publique portant sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, le sénateur Philippe Folliot avait déposé un amendement concernant les propharmacies.
Pourquoi cet amendement ? :
La situation des territoires en souffrance vis-à-vis de la problématique médicale est communément admise. L’inégal accès à la santé a des répercussions sur l’installation et le maintien des habitants dans ces zones sous- dotées, en particulier pour les communes enclavées (insularité, commune de montagne). Garantir un accès facile à la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux passe naturellement par la présence de pharmacies facilement accessible sur l’ensemble de nos territoires. C’est pour cela que les auteurs de la présente proposition de loi proposent de modifier les critères d’installation des pharmacies dans les communes rurales. Cependant, ruralité peut aussi être synonyme d’insularité ou de commune de montagne. Pour ces dernières, la portée de la présente proposition de loi peut être limitée. Malgré cela, l’intitulé soulignant bien qu’il s’agit de préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales, et non pas en particulier aux pharmacies d’officine, il nous apparaît important de souligner, dans le cadre de cet objectif, l’importance de l’exercice par certains médecins de la « propharmacie ». Celle-ci étant par ailleurs strictement limitée, elle n’entend pas porter atteinte au monopole des pharmaciens.
Les médecins propharmaciens, suivant l’article L. 4211-3 du Code de la santé publique, ont la possibilité de délivrer les médicaments qu’ils prescrivent à leurs patients. Relativement peu nombreux en France, ils sont pourtant essentiels à certaines communes rurales et insulaires, qui ne bénéficient pas, du fait de leur taille ou de leur situation, des services d’une pharmacie. Or, un certain nombre de médicaments et dispositifs médicaux innovants (tels que les vaccins contre la bronchiolite) leur sont refusés d’approvisionnement par les fournisseurs, pour le motif qu’ils ne sont pas inscrits, en tant que propharmaciens, sur la liste des officines habilitées. Cet amendement vise à leur donner le bénéfice de cette habilitation, qui leur ouvrirait la possibilité d’obtenir la Carte de Professionnel de Santé (CPS) dédiée.
Les « propharmaciens » étant essentiels à l’offre de soin dans les zones sous-dotées à la fois en médecins et en pharmaciens, cet amendement vise également à autoriser les médecins propharmaciens à délivrer les médicaments prescrits par leurs collègues dans le cadre des maisons de santé mais également par leurs collègues spécialistes. Il vise par ailleurs à autoriser les infirmiers pratiquant des soins à domicile pour les patients des propharmaciens de délivrer les médicaments prescrits par ces derniers. Enfin, cet amendement a pour objet d’inscrire les propharmaciens sur les listes établies par les ARS afin qu’ils puissent participer au mieux au développement de l’offre de soin et à l’effort sanitaire, notamment en cas de crise sanitaire comme la crise du Covid-19.