La circula
ire d’application de la loi du 18 mai 2010 qui interdit les propositions de reclassement au rabais à l’étranger en cas de licenciement économique doit être très prochainement publiée au « Journal officiel ». Elle donne une série de garanties au salarié.
Proposer à un salarié victime d’un plan social un emploi à 450 euros mensuels en Hongrie, un poste à 137 euros mensuels en Tunisie, voire un travail en Inde à 69 euros par mois, c’est fini. La loi Folliot du 18 mai 2010, du nom du député auteur de la proposition, interdit de telles offres de postes au rabais à l’étranger. Des offres visant à répondre à l’obligation pour l’employeur qui fait un plan social de proposer préalablement aux salariés tous les postes disponibles, y compris hors de France.
Mais il manquait un mode d’emploi. C’est l’objet de la circulaire qui doit être publiée aujourd’hui au « Journal officiel ». Le Code du travail s’est enrichi d’un article L. 1233-4 qui limite les propositions de reclassement à l’étranger aux postes « assortis d’une rémunération équivalente » à celle du poste actuel. La circulaire précise cependant sur ce point que, comme en France, il est tout de même possible de proposer un poste inférieur au poste actuellement occupé si la personne donne son « accord exprès ».
En outre, dans sa seconde partie, le texte détaille la procédure à suivre. Certains déploreront sa lourdeur. Mais il est clair qu’il va falloir aux employeurs être vigilants dans chacune des trois phases identifiées par l’administration, tant on sait que le non-respect du formalisme vient alimenter le contentieux du licenciement économique.
Première étape : l’envoi d’un courrier à chaque salarié menacé d’un licenciement économique. Quand ? « Au moment de la convocation à l’entretien préalable au licenciement » pour un licenciement individuel, après la consultation obligatoire du CE pour un plan social. Que doit-il être écrit ? Un questionnaire type est fourni en annexe, sachant qu’il s’agit de demander au salarié s’il peut être intéressé par des propositions à l’étranger, dans quels pays et à quel niveau minimal de rémunération.
Deuxième étape de la procédure : le salarié dispose de 6 jours ouvrables pour répondre. Son silence vaut refus, précise la circulaire. En cas d’acceptation, l’entreprise doit ensuite, c’est la troisième étape, lui transmettre par écrit les offres précises susceptibles de répondre aux critères qu’il a fixés, s’il y en a. Mais, avertit l’administration, « le salarié reste libre de les refuser » . La circulaire ne le dit pas, mais tout cela n’exonère évidemment pas l’entreprise de formuler aussi des propositions de reclassement en France.
LEÏLA DE COMARMOND, Les Echos, édition du 18/19 mars 2011