M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation de nombreuses communes rurales qui ont perdu le bénéfice de la dotation de solidarité rurale (DSR) – fraction « Bourg-Centre » à la suite de leur intégration par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans une unité urbaine, sans pour autant relever d’une véritable agglomération.
Cette intégration, résultant d’une approche administrative et statistique souvent éloignée des réalités territoriales, conduit à exclure du dispositif des communes qui demeurent de véritables centralités rurales, assumant des fonctions essentielles pour leur bassin de vie : accueil d’équipements publics, maintien de services de proximité, offre commerciale et scolaire, soutien à la vie associative et à l’économie locale.
Cette approche, par le haut et par la statistique, n’est pas en adéquation avec les réalités du terrain. Par ailleurs, la réforme cantonale de 2014 n’a pas pris en compte les usages réels des infrastructures par les populations locales ni les fonctions nodales exercées par certaines communes. Cette logique technocratique renforce encore l’écart entre la vision statistique et la réalité vécue sur le terrain.
Ces communes se trouvent ainsi doublement pénalisées : elles supportent des charges de centralité croissantes tout en étant privées des dotations de solidarité qui leur permettraient d’y faire face, ce qui fragilise durablement leurs équilibres financiers et leur capacité d’investissement.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la révision du classement administratif des communes rurales intégrées à tort dans une unité urbaine par l’INSEE, afin de leur rendre éligibilité à la DSR « Bourg-Centre ». À défaut, il lui demande si le Gouvernement envisage d’instituer un mécanisme correctif ou compensatoire garantissant une équité de traitement. Enfin, il lui semble nécessaire de savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion structurelle sur la révision des critères d’attribution de la DSR, afin qu’ils reflètent davantage les réalités locales – démographiques, économiques et usage des services publics – et qu’ils intègrent mieux les besoins d’investissement propres aux territoires ruraux.
Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2025 – page 5508