Mardi 6 juillet 2010

Le projet de loi de modernisation agricole a été examiné la semaine dernière et voté aujourd'hui à l'Assemblée nationale à l'occasion d'un scrutin public.

Philippe Folliot, le seul parlementaire tarnais à participer à l'intégralité des débats pendant toute la semaine dernière, du mardi au vendredi, a décidé, au vu du bilan de la discussion, de s'abstenir sur ce texte.

Il considère en effet que le texte n'est pas à la hauteur des enjeux de la crise sans précédent de l'agriculture française. Il regrette notamment  que sur certains points durs du texte (emplois agricoles, allègement des charges, aides à l'installation, partage de la valeur ajoutée entre producteurs et distributeurs), le gouvernement n'ait pas donné suite aux propositions qu'il avait formulées, avec son collègue Jean Dionis du Séjour, sous forme d'amendement.

Au final, il a réussi à faire adopter deux amendements importants: un sur la priorité aux circuits courts dans l'approvisionnement de la restauration collective privée comme publique (amendement n°429 rect.) et un autre sur le programme de mobilisation des bois dans la stratégie locale de développement (amendement n°794).

Philippe Folliot remercie chaleureusement tous les professionnels qui l'ont accompagné tout au long de la préparation de ces travaux que ce soit lors des visites d'exploitation ou des auditions qu'il a réalisées.

En conclusion, pour Philippe Folliot, "la LMA, si elle comporte quelques avancées superficielles et nombre de progrès utiles, ne sera malheureusement pas la grande loi tant attendue par notre agriculture française et, a fortiori, tarnaise. Il faudra beaucoup de travail et d'intelligence collective sur le terrain pour donner forme au nouveau modèle agricole français dans un contexte de concurrence mondiale sauvage où l'Europe ne joue pas suffisamment son rôle de régulateur et de protection de nos marchés nationaux (ne serait-ce qu'au niveau intra-communautaire où les distorsions de concurrence au niveau réglementaire comme fiscal nous pénalisent durement)."

Cliquez sur "Lire la suite" pour retrouver les diverses interventions de Philippe Folliot pour défendre ses amendements.

• Sur l'amendement (n°428) visant à introduire la notion de souveraineté alimentaire dans le projet de loi:

• M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à introduire le principe de souveraineté alimentaire dans les objectifs de la politique publique de l’alimentation. Ce principe, valable au niveau mondial comme au niveau national, dispose notamment qu’un socle minimum constitué par des prix de base rémunérateurs est indispensable pour que les paysans puissent développer leurs projets et demeurer nombreux sur l’ensemble du territoire afin de fournir une alimentation de qualité en quantité suffisante pour l’ensemble de la population.

En outre, la France, grande nation agricole, peut faire sien le « droit des peuples, des communautés et des pays à définir leurs propres politiques en matière d’agriculture, d’élevage, de travail, de pêche et de partage des terres adaptées à la spécificité de l’environnement, la société, l’économie et la culture de chacun d’entre eux », si l’on reprend la définition du Forum des ONG pour la souveraineté alimentaire en 2002.

Cet amendement est important pour la mise en cohérence de certains principes défendus par nombre de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle. Comme la culture, l’agriculture devrait faire l’objet, dans le commerce mondial, d’un traitement spécifique puisque, de même que quand on touche à l’esprit, un certain nombre de principes doivent être respectés quand on touche à ce qu’on mange.

Un tel amendement touche également au problème général de la faim dans le monde. Certes, ce problème n’est pas directement l’objet de ce texte, mais nous devons définir un schéma tout à fait exemplaire.

Les éléments relatifs au commerce agricole ne concerne que 15 % des produits échangés. Pour nombre de pays, la souveraineté alimentaire est de fait. Certains, sans avoir d’agriculture à proprement parler, ont des moyens financiers qui leur permettent d’importer, de sorte que la capacité exportatrice de notre pays peut être préservée sans aucun problème.

L’affirmation du principe de souveraineté alimentaire présente un intérêt économique, mais aussi un intérêt social – le maintien de notre agriculture – et un intérêt sanitaire tout à fait évident. En effet, un meilleur contrôle des productions permet de s’assurer de la qualité de l’alimentation.

L’intérêt environnemental, quant à lui, est évident. Quand de la viande ovine part des antipodes et parcourt des milliers de kilomètres avant de finir dans nos assiettes, cela pose problème du point de vue du bilan carbone. Mais j’aurai l’occasion d’y revenir à l’occasion d’un autre amendement.

Sur l'amendement (n° 429 rect.) visant à introduire les circuits courts agricoles comme source d'approvisionnement de la restauration collective privée comme publique :

• M. Philippe Folliot. Il nous semble important de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l’alimentation sur les secteurs de la restauration collective. Celle-ci est en effet le principal levier du changement des comportements alimentaires et une source potentielle de nouveaux revenus pour les agriculteurs et les territoires.

Mais nous n’avons pas inclus dans notre amendement la problématique de l’agriculture biologique, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le bio figure déjà dans la loi à travers l’objectif de 20 % fixé par le Grenelle. Il n’est pas forcément utile de le répéter.

Et puis il y a une contradiction à mettre sur le même plan la problématique des circuits courts et celle de l’agriculture biologique : il y a beaucoup d’importations de produits bios, parfois issus de l’autre côté de la planète.

De plus, on doit tous être conscients que nous sommes aujourd’hui encore très loin des 20 %. Il serait donc plus sage de distinguer le bio et le local.

C’est pourquoi, avec mon collègue et ami Jean Dionis du Séjour, nous avons déposé cet amendement.

Bien entendu, nous sommes d’accord sur tout ce qui a été dit sur la restauration collective, et donc sur la nécessité d’avoir des schémas de proximité, mais les amendements précédents sont contradictoires au regard de la réalité actuelle. De même que pour le conventionnel, il peut y avoir des circuits courts dans le bio qui ne sont pas forcément des circuits de proximité. Cet amendement permettrait de concilier les deux.

(L'amendement n° 429 rectifié est adopté.)

Sur l'amendement (n°430) visant à reconnaître la spécificité des territoires de montagne en matière de production agricole dans la politique publique de l'alimentation

• M. Philippe Folliot. Je serai assez bref puisque mon amendement est identique au précédent et que je partage totalement les préoccupations que ma collègue vient d’exprimer sur la spécificité des territoires de montagne.

Plusieurs orateurs ont décrit cette situation. Pour ma part, je ne vais pas m’étendre sur les spécificités du Mont-de-Lacaune et de toutes les parties montagneuses du Massif Central.

Cela étant, la politique nationale de l’alimentation doit intégrer ce champ d’action supplémentaire et prendre systématiquement en compte ces spécificités territoriales qui ne sont plus à démontrer.

M. Philippe Folliot. Je souscris aux propos que l’on vient d’entendre.

Au-delà de cette stigmatisation des éleveurs, lesquels n’en ont surtout pas besoin, je veux vous dire, monsieur Cochet, que le problème vient de l’excès lui-même, quels que soient les produits, brocolis ou céréales compris. Faut-il dresser la liste des produits dont une consommation excessive présente des dangers pour la santé ? Ce ne serait pas raisonnable. La sagesse voudrait même que vous retiriez votre amendement.

• Sur l'amendement (n°433) visant à permettre aux collectivités territoriales compétentes d'interdire la construction d'un fast-food à proximité d'un établissement scolaire

• M. Philippe Folliot. L’objectif du titre I^er est de défendre une politique publique de l’alimentation.

Nous avons abordé tout à l’heure le problème de l’obésité à propos d’un autre amendement. Cet amendement vise à préciser certaines choses et à instaurer une mesure très concrète pour lutter contre l’obésité. Véritable pandémie du XXI^e siècle, cette dernière touche tous les pays occidentaux.

Nous avons longtemps cru que la France ferait exception et qu’il s’agissait d’un phénomène purement nord-américain, mais les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 1997 et 2009, la proportion de la population française en situation d’obésité est passée de 8,5 % à 14,5 %, soit 6,5 millions de personnes supplémentaires en surpoids. De même, la part de la population en situation d’obésité massive, dite morbide, est passée de 0,3 % à 1,1 %. Plus grave encore, 19 % des jeunes sont en situation de surpoids ou d’obésité.

Il y a donc lieu de compléter les mesures votées dans cet hémicycle même, telle l’interdiction dans les établissements scolaires des distributeurs de friandises et de boissons sucrées, adoptée, sauf erreur de ma part, en 2005.

Cet amendement vise donc à encadrer l’implantation de fast-foods à proximité des établissements scolaires. Cette proposition se fonde sur l’étude de l’impact d’une telle mesure, effectivement en vigueur dans un certain nombre d’États. Il ressort des statistiques que le nombre des enfants obèses est inférieur de 5 % dans les États où les implantations de fast-foods à proximité immédiate des établissements scolaires ont été interdites.

La lutte contre la pandémie de l’obésité passera donc bien entendu par le maintien des dispositions qui encouragent actuellement la consommation de fruits et de légumes ou qui incitent aux activités physiques et sportives. Elle passera également par des efforts en matière d’éducation au goût et de sensibilisation des jeunes à toutes les questions relatives à la santé publique et à la nécessité d’une alimentation équilibrée.

Cependant, au-delà de telles dispositions, des mesures quelque peu restrictives sont nécessaires. Il vous est possible de prendre une telle mesure en adoptant cet amendement.

Pourquoi retenir la distance de 200 mètres ? J’ai constaté qu’un type d’établissement est déjà interdit à proximité des établissements scolaires – je veux parler des sex-shops – pour lesquels un rayon d’interdiction de 200 mètres a été retenu.

En partant de cet exemple, nous pourrions offrir aux collectivités territoriales compétentes la possibilité d’interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d’enseignement la construction de restaurants dont l’activité principale est la vente à emporter et qui sont liés à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.

Au-delà de ses vertus symboliques, une telle mesure présenterait une certaine efficacité, comme le montre l’expérience des États-Unis, pays où l’obésité est encore plus répandue qu’en France. Si nous ne faisons rien, si nous ne prenons pas la mesure du problème en l’envisageant dans sa globalité et en utilisant tous les outils, y compris celui que tend à créer cet amendement, nous passerions à côté de quelque chose d’important.

Sur l'amendement (n°443) visant à intégrer les fourrages dans le dispositif de l'assurance récolte

• M. Philippe Folliot. La nouvelle rédaction de l’article 10 proposée par le Gouvernement au Sénat fait disparaître l’objectif de développement de l’assurance récoltes, notamment dans les secteurs non couverts jusqu’à présent, comme celui des fourrages. Pourtant, c’est bien dans cette perspective de développement de l’assurance récolte et de mise en place d’un dispositif assurantiel global accessible à toutes les exploitations agricoles, afin de leur permettre de faire face à l’ensemble des aléas qui fragilisent leur existence, que le principe de réassurance publique a toute sa pertinence.

L’amendement a pour but de rétablir la demande qui était faite au Gouvernement d’étudier les conditions et les modalités du bon développement de l’assurance récolte, notamment pour les fourrages. Ayant rencontré les agriculteurs de ma circonscription, notamment les éleveurs des monts de Lacaune, je sais que leurs inquiétudes sont grandes et qu’ils attendent des réponses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Sur l’amendement n° 605, avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 443, nous sommes d’accord, évidemment, sur le fond, mais nous l’estimons satisfait car le comité national de gestion des risques pourra se prononcer. La rédaction du Sénat va même plutôt plus loin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Défavorable sur le premier amendement.

Quant au second, je suggère son retrait. Nous nous sommes beaucoup battus pour que la réassurance publique puisse être examinée sur tout le secteur agricole. Certes, vous avez raison, ce sont les fourrages les premiers concernés, puisqu’il n’y a pas d’assurance pour les fourrages, mais qui peut le plus peut le moins.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus ?

M. Philippe Folliot. Fort des explications et de l’encouragement de M. le ministre et considérant que l’amendement est en partie satisfait, je retire mon amendement.

Sur l'article 10 bis relatif au relèvement de seuils des exploitations soumises à autorisation au titre des ICPE

• M. Philippe Folliot. Monsieur le président, mes chers collègues, notre débat est passionné et passionnant à bien des égards. Comme l’a justement rappelé Jean Dionis du Séjour, nous voyons se confronter différents éléments. Dans la mesure où les enjeux de cette loi de modernisation de l’agriculture sont en grande partie économiques, l’un des éléments les plus importants est de donner les moyens à notre agriculture de pouvoir faire face aux défis de la mondialisation et de négocier avec la grande distribution.

Comme certains de mes collègues l’ont dit avant moi, je pense que nous ne pourrons pas préserver, sur le long terme, une dynamique agricole dans notre pays ; nous ne pourrons pas préserver tous les emplois du secteur agro-alimentaire si nous n’établissons pas à la base, au moins à l’échelle européenne, des règles du jeu identiques à celles des autres pays.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Il faut jouer à armes égales !

M. Philippe Folliot. Alors que, pendant longtemps, la France a bénéficié d’une certaine dynamique qui lui permettait de valoriser ses propres productions, aujourd’hui, on voit de plus en plus d’industriels de l’agro-alimentaire qui font « faire leur marché » de matières premières agricoles dans d’autres pays de l’Union européenne.

M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !

M. Philippe Folliot. Si, à terme, on ne peut plus produire dans des conditions correctes, les industriels vont aller transformer les matières premières près des lieux de production. L’Allemagne est en train de devenir la puissance agricole majeure de l’Europe…

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Philippe Folliot. …et la Pologne va prendre le relais demain et après-demain.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. C’est faux !

M. Philippe Folliot. Il est essentiel que nous ayons conscience de tout cela avant de prendre un certain nombre de mesures et de dispositions.

La filière porcine pose effectivement des problèmes spécifiques, en particulier en Bretagne, en raison d’excès que nul ne songera à contester. Cette situation est souvent exagérée et caricaturée, y compris dans les esprits. Dans mon département, le Tarn, dès que l’on veut installer une petite porcherie, c’est la levée de boucliers tant cette activité est stigmatisée, et il y a toujours quelqu’un pour dire : « Il ne faut pas que le Tarn devienne la Bretagne ! » (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Yves Cochet. Quelle image !

M. Philippe Folliot. La production porcine du Tarn tout entier ne doit pourtant guère excéder celle de trois ou quatre communes bretonnes.

Avant l’ouverture de ce débat, je me suis rendu sur le terrain. J’ai passé une demi-journée chez un producteur porcin du Tarn, Bernard Guidez, président des réseaux FARRE pour une agriculture raisonnée. J’ai regardé dans le détail tous les éléments relatifs au processus de production et j’ai pu voir comment il était possible de concilier respect de l’environnement et contraintes économiques – la finalité, pour l’éleveur, étant tout de même de vivre dignement de son travail. J’ai été très favorablement impressionné par ce que j’ai vu, par le sens des responsabilités de cet éleveur. Il est le premier à souffrir de la stigmatisation dont fait l’objet son activité, une stigmatisation entretenue par certains propos relayés au sein même de cet hémicycle et qui, même s’ils sont souvent tenus de bonne foi, ont pour effet de jeter l’opprobre sur la filière porcine et, au-delà, sur tout l’élevage français.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Philippe Folliot. J’ai été stupéfait quand, lundi soir, à une heure de grande écoute, j’ai vu une émission de télévision dénoncer un certain nombre de pratiques, certes condamnables, mais tout à fait marginales.

M. André Chassaigne. Mais qui a allumé la mèche ?

M. Philippe Folliot. En raison du comportement de quelques-uns, c’est toute une profession que l’on donne ainsi en pâture à l’opinion publique.

Il ne faut pas perdre de vue la problématique économique. Dans ma circonscription, la commune de Lacaune comporte un site de salaison représentant 1 000 emplois. Implanté au cœur d’une zone de revitalisation rurale, ce site constitue la seule chance de développement d’un secteur éloigné de tout. Si les élevages porcins de notre pays ne sont pas en mesure de résister à la concurrence internationale, nous allons devoir importer de plus en plus de cochons. Il y a déjà en Catalogne de véritables « usines à cochons » bénéficiant d’une extrême souplesse en matière d’exigence environnementale.

M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !

M. Philippe Folliot. Si l’on ne réagit pas, les importations provenant d’élevages de ce type vont se généraliser et les filières françaises finiront par être complètement déstabilisées, en amont comme en aval.

La solution radicale consisterait à dire : « Supprimons les cochons, il n’y aura plus de pollution ! » Peut-être est-ce ce que souhaitent certains, comme cela a été le cas dans d’autres secteurs, notamment dans l’industrie. Ainsi, dans le Tarn, on n’a pas trouvé d’autre solution, pour régler le problème de la pollution du Dadou et de l’Arnette à Mazamet par les industries de mégisserie et de délainage, que celle consistant à fermer les usines !

Je pense que Jean Dionis du Séjour a raison de dire qu’il faut trouver un compromis entre les légitimes exigences environnementales et la nécessité de préserver l’outil de production et ses filières ; j’espère que nous y parviendrons en maintenant cet article, éventuellement sous une forme améliorée. En tout état de cause, nier le problème de la distorsion de concurrence n’est pas le résoudre.

• Sur l'amendement (n°517) visant à mettre en place une TVA sociale dans le secteur agricole

M. Philippe Folliot. Le présent amendement vise à mettre en place une TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèsent lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité des produits exportés et atténuant l’effet du dumping social des importations, tout en proposant une solution durable au déficit croissant de la protection sociale et du système des retraites agricoles.

Nous sommes nombreux à avoir défendu le modèle social français et l’adoption d’un tel dispositif revêtirait un caractère éminemment symbolique. Grâce au droit à l’expérimentation qui vous est cher depuis la révision constitutionnelle, nous pourrions essayer de le mettre en place par le biais de l’agriculture avant, éventuellement, de l’étendre à l’ensemble des activités économiques.

• Sur l'amendement (n°1048) de Jean Dionis du Séjour et Philippe Folliot visant à exonérer de cotisations patronales les employeurs de salariés agricoles et à faire payer cette exonération par la grande distribution

M. Philippe Folliot. C’est avec passion et détermination que Jean Dionis du Séjour a abordé un problème de fond, qui est loin d’être un problème sectoriel comme cela a été dit. Il mérite que nous nous y attardions.

Je rappelle à nos collègues que Jean Dionis du Séjour tient les mêmes propos depuis sept ou huit ans dans notre hémicycle. Chaque fois, il lui fut répondu que ce n’était pas le moment et qu’il fallait réfléchir à une solution.

Pendant que nous tergiversons, les pays européens ont, les uns après les autres, adopté des mesures en faveur de la compétitivité de leur agriculture.

M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !

M. Philippe Folliot. Nous sommes face à un problème de fond, chers collègues. Les propositions de notre collègue sont intelligentes et responsables. Elles sont d’ordre général et visent à sauver une bonne partie de notre agriculture, plus particulièrement le secteur des fruits et légumes. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, il convient, dans un esprit de responsabilité, d’adopter une solution qui ne coûtera rien à l’État. Ce serait un pis-aller à la TVA sociale.

M. Michel Raison, rapporteur. C’est tout à fait différent.

M. Philippe Folliot. Nous ne pouvons indéfiniment retarder l’échéance.

Compte tenu des difficultés dans de nombreux secteurs industriels – meuble, textile –, nous sommes, en tant qu’élus, bien placés pour le savoir.

Dans le secteur de l’agriculture, pourquoi ne pas expérimenter ? Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le rapporteur et le ministre ont presque réussi à nous faire pleurer sur le sort de la grande distribution ! S’il y a un secteur d’activité qui n’a pas à se plaindre actuellement car il bénéficie d’un environnement juridique très favorable, c’est bien la grande distribution tant le déséquilibre est important entre producteurs et distributeurs.

Si nous n’adoptons pas la proposition de Jean Dionis du Séjour et du groupe Nouveau Centre, nous serons en totale contradiction avec l’article 1^er, qui ne serait plus qu’une louable pétition de principe. Nous avons largement souscrit au développement des circuits courts et de proximité. Or, maintenant, nous ne nous en donnons pas les moyens.

À la désespérance de l’ensemble d’une filière, il convient, en urgence, d’apporter des réponses à la hauteur de la situation. Nous ne pouvons attendre davantage. C’est maintenant qu’il faut agir.

• Sur l'amendement (n° 776) relatif à la séparation foncier bâti et foncier non bâti agricole dans le cadre des préemptions SAFER

M. Philippe Folliot. Aujourd’hui, en matière de préemption, les SAFER doivent, dans le cadre de leur mission agricole, rétrocéder les terres et les bâtiments à des fins exclusivement agricoles. Une rétrocession séparée, à l’image de ce qui est pratiqué à l’amiable, permettrait aux SAFER de tenir leur vocation agricole dans des zones où le foncier est rare et où le prix des bâtiments les empêche souvent de préempter. Les SAFER pourraient alors réorienter les bâtiments vers un usage non agricole, les terres préemptées étant elles affectées conformément aux objectifs de l’article L. 143-2. Dans ce cas, un droit de préférence pourrait être accordé par la SAFER à l’acquéreur évincé en ce qui concerne les bâtiments d’habitation, s’il le souhaite.

• Sur l'amendement (n°798) visant à sécuriser le travail des exploitants agricoles par rapport aux éventuels problèmes de voisinage

M. Philippe Folliot. Cet amendement propose d’insérer dans le code civil un article ainsi rédigé : « Nul ne peut, s’il s’est établi à proximité d’une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l’activité de culture ou d’élevage de cette exploitation s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. »

Nos campagnes ont connu d’innombrables affaires dans lesquelles des personnes – notamment des rurbains –venues s’y installer avaient des exigences peu en rapport avec la réalité et les pratiques locales. L’adoption d’un tel amendement permettrait de résoudre bien des problèmes, en particulier en cas de revente, lorsque le nouvel acquéreur n’est pas très au fait de la culture et des habitudes du monde rural. Elle permettrait en tout cas de pacifier bien des conflits dans nos campagnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Les temps changent et, les agriculteurs étant de moins en moins nombreux et les rurbains de plus en plus nombreux, le problème s’accentue. Il existe certes quelques jurisprudences, mais les textes sont insuffisants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Le sujet est important, en effet, mais il faut établir une distinction. Dans le cas d’un bien acheté près d’une installation existante, l’acquéreur ne peut protester.

M. Philippe Folliot. Mais il le fait parfois !

M. Daniel Fasquelle. Toutefois, avec la théorie des troubles du voisinage développée par la Cour de cassation, et même si les réglementations en vigueur sont respectées, une construction nouvelle peut toujours être attaquée par un voisin. Cela crée des situations d’incompréhension totale. Celui qui crée un établissement nouveau, celui qui étend sa ferme, construit une grange, et qui respecte parfaitement les lois ou les règlements risque malgré tout d’être attaqué par ses voisins sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage. Notre collègue a soulevé une question très importante et défendu un bon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Je ne voudrais pas que, sur un tel sujet, on vote mécaniquement. Soyons clairs : je suis totalement défavorable à cet amendement, qui pose un problème de droit majeur en étant privatif des libertés individuelles. Chacun doit rester libre d’apprécier si l’installation d’une nouvelle exploitation agricole constitue un trouble de voisinage. On ne peut inscrire dans la loi que, par définition, il n’y a pas de trouble de voisinage. Prenons garde à ce que nous votons. Il est textuellement écrit dans cet amendement : « Nul ne peut, s’il s’est établi à proximité d’une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l’activité de culture ou d’élevage de cette exploitation s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. » En droit français, la formule « nul ne peut » est la plus restrictive des droits individuels. J’attache suffisamment d’importance à ce projet de loi, qui, pour chacun d’entre nous, représente des milliers d’heures de travail, pour laisser y introduire une disposition privative de la liberté. Je le répète : non, trois fois non.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. L’amendement parle d’« une exploitation agricole préexistante ». Au demeurant, si des personnes veulent attaquer en justice, elles trouveront toujours un moyen de le faire.

M. François Brottes. Il y a déjà ce qu’il faut dans les textes !

M. Philippe Folliot. Il n’est pas facile, pour un agriculteur qui fait consciencieusement son travail et gère son exploitation dans le respect du voisinage, de voir de nouveaux arrivants remettre en cause ses pratiques et entraver l’exercice de son activité.

(L’amendement n° 798 n’est pas adopté.)

• Sur l'amendement (n°796) visant à multiplier par 10 la taxe sur la cession à titre onéreux des terres agricoles et dont le produit est affecté à l'installation des jeunes agriculteurs

M. Philippe Folliot. Cet amendement concerne la taxe sur la cession à titre onéreux. C’est une bonne mesure, d’autant que, grâce à l’amendement que nous venons d’adopter, monsieur le ministre, les fonds seront pré-affectés. Mais fixer le taux à 5 % ôte tout son intérêt à cette taxe. Je propose donc de passer de 5 % à 50 % et que la moitié soit consacrée à l’installation des jeunes agriculteurs et l’autre moitié au bénéficiaire des « plus-values ».

Il y a des enjeux financiers importants, notamment dans les secteurs périurbains, et, si nous voulons vraiment éviter le grignotage des terres agricoles, la taxation doit être dissuasive. Pour être cohérents, nous devons faire du 50-50.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour défendre l’amendement n° 157.

M. Germinal Peiro. Sur le principe de la taxe, nous sommes tous d’accord, et je pense également que 5 %, c’est vraiment très faible. Vous avez d’ailleurs vous-même vanté l’exemple allemand en commission, monsieur le ministre, avec une taxe de 20 %.

Certes, cette taxe va s’ajouter à la taxe sur les plus-values, mais elle ne va concerner que les terrains revendus plus de dix fois leur prix d’achat, et le propriétaire ne va donc pas perdre grand-chose. Quand on compare la valeur de la terre agricole, qui est au plus de 5000, 6 000 ou 7 000 euros, à celle des terrains à construire, qui sont à 100 000, 200 000 ou 300 000 euros l’hectare, on doit essayer d’augmenter un peu le taux.

Je rougis un peu parce que je me prenais pour un révolutionnaire et je vois que M. Folliot l’est bien plus que moi en proposant 50 %. Nous proposons seulement 20 %.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 744.

M. André Chassaigne. Je n’apprécie pas particulièrement les extrémismes, et je crois qu’il faut être modéré. J’avais présenté en commission des amendements allant beaucoup plus loin, y compris un proposant un taux de 50 % que, dans un esprit de mimétisme, M. Folliot s’est contenté de reprendre, mais j’ai pensé que, pour arriver à faire bouger les lignes et à convaincre le rapporteur, le ministre et les députés de la majorité, il fallait plutôt faire une cote mal taillée et être beaucoup plus modeste, et je suggère donc 15 %, avec toutes les modifications qui en découlent.

M. Philippe Folliot. C’est trop faible !

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour défendre l’amendement n° 837.

M. Antoine Herth. Ce qui est beaucoup plus important que les questions de taux, c’est le fait que le produit de cette taxe soit effectivement affecté à l’installation. L’amendement du Gouvernement donne une impulsion très forte. Je retire donc mon amendement et j’invite mes collègues à faire de même.

(L’amendement n° 837 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n°^s 796, 157 et 744 ?

M. Michel Raison, rapporteur. Évidemment défavorable, mais je constate aussi avec beaucoup de surprise l’absence de modération du Nouveau Centre.

M. André Chassaigne. Ce sont des extrémistes !

M. Michel Raison, rapporteur. Je me demande s’il n’aurait pas pu y avoir dans l’amendement un petit complément pour financer les charges patronales des producteurs des fruits et légumes.

M. Jean Dionis du Séjour. Pas de provocation !

M. Michel Raison, rapporteur. Je souligne une modération montante de la part d’André Chassaigne, ce qui pourrait nous faire penser que les différentes lectures que nous avons en ce moment risquent de s’avérer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. Défavorable car nous avons trouvé, je pense, un bon équilibre.

Il faudra prévoir pour vous une petite place tout à fait à gauche de l’hémicycle, monsieur Folliot, pour que vous puissiez appliquer un taux de 50 puis de 100 %. Ce n’est plus de la dissuasion, c’est de la vitrification en direct !

Je crois qu’il faut s’en tenir à la formule que propose le Gouvernement et qui a été retenue par la commission, c’est-à-dire un taux progressif, qui s’applique à partir de dix fois la valeur initiale de la terre, ce qui nous paraît déjà suffisamment dissuasif. Cela n’exclut pas d’ailleurs des clauses de rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Si j’avais de l’humour, je dirais que je vais poursuivre mon élan révolutionnaire, monsieur le ministre. Cela dit, c’est pour la bonne cause, pour l’installation des jeunes agriculteurs.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. C’est vrai !

(L’amendement n° 796 n’est pas adopté.)

• Sur l'amendement (n°790) visant à instaurer un plan stratégique de stockage de la ressource en eau à l'échelle nationale

M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à préciser l’action des pouvoirs publics en matière de préservation de la ressource en eau en appelant la définition et la mise en place d’un plan stratégique de stockage à l’échelle nationale. Cette mesure est particulièrement attendue en région Midi-Pyrénées comme dans tout le Sud-Ouest pour le maintien d’exploitations agricoles à taille moyenne dans la mesure où cela participera notamment à leur autonomie fourragère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable car il est satisfait par la rédaction actuelle.

M. Philippe Folliot. Non !

(L’amendement n° 790, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

• Sur l'article 18 relatif à la pêche et à l'aquaculture

M. Philippe Folliot. Quelques mots sur la problématique de la mer et les problématiques maritimes de manière plus générale.

J’ai eu l’occasion de me pencher sur ces questions, et nous en avons longuement parlé avec le rapporteur. Je crois que la mer est un atout majeur pour notre pays, ne serait-ce que du fait de notre domaine maritime, puisque, avec onze millions de kilomètres carrés, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde. C’est un atout qu’il est important de préserver et de valoriser. En effet, trois défis majeurs du vingt et unième siècle trouveront assurément des réponses dans les océans.

Notre collègue Daniel Paul a fait allusion aux problématiques de l’énergie ; bien des réponses au défi énergétique de notre planète se trouvent dans les océans. De même que la réponse au défi de l’accès à l’eau, pour de nombreux pays. Il y aura aussi, et surtout, le défi alimentaire, avec la nécessité de nourrir trois milliards de nouveaux convives sur la Terre, puisque nous passerons vraisemblablement de six à neuf milliards d’habitants au cours de ce siècle. Pour répondre à ce défi, des ressources devront être cherchées dans la mer et les océans.

Notre pays dispose à cet égard de deux atouts essentiels. Le premier est la souveraineté que nous exerçons par le biais du domaine maritime, essentiellement ultramarin : 3 % de nos zones économiques exclusives sont liées à la métropole, 97 % aux départements et territoires d’outre-mer. Un chiffre illustre bien la situation : la zone économique exclusive liée à la métropole s’étend sur 350 000 kilomètres carrés, alors que le seul îlot de Clipperton, perdu dans le Pacifique nord, représente 450 000 kilomètres carrés de ZEE.

Dans la stratégie de notre pays pour préserver et développer ces ressources, nous avons également la chance de posséder, avec l’IFREMER, que j’appelle la NASA de la mer, un outil fondamental susceptible d’offrir à notre pays des perspectives intéressantes.

Ce texte comporte quelques éléments tout à fait pertinents. En tout état de cause, nous devrons mener un jour une réflexion plus approfondie sur la stratégie maritime de notre pays et sur la bonne utilisation de nos ressources. J’ai évoqué à l’instant l’îlot de Clipperton. La façon dont nous avons abandonné nos droits de pêche, non seulement dans les zones économiques exclusives mais aussi dans les eaux territoriales, au profit du Mexique, doit nous conduire à nous poser des questions.

Tant pour l’exploitation raisonnée de ces ressources que pour leur préservation, il est important que nous nous dotions de moyens adéquats. Cela passe entre autres – et c’est le vice-président de la commission de la défense qui parle – par notre marine nationale, qui doit assurer la surveillance de nos eaux territoriales. Cette marine a été la grande oubliée du Livre blanc et de la loi de programmation militaire, alors qu’elle est un élément essentiel pour la préservation de cet atout.

• Sur la notion de conférence maritime :

M. Philippe Folliot. J’ai une question à poser au ministre concernant la notion de conférence maritime.

Pour la métropole, les départements, les collectivités d’outre-mer, il n’y a pas de problème ; mais qu’en est-il des TAF, des îles Éparses et de Clipperton ? Ces territoires ne sont pas peuplés, mais ils représentent tout de même un enjeu maritime important : plusieurs millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive et plusieurs centaines de kilomètres de côtes. Envisagez-vous, monsieur le ministre, un schéma spécifique, notamment au travers du préfet des TAF ?